Natinf 8500
Recidive de construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite
Que signifie le Natinf 8500 ?
Le Natinf 8500 vise un délit constitué par la récidive de construction ou d’aménagement d’un bâtiment à usage professionnel sans respecter les règles d’hygiène et de sécurité prévues par le Code du travail et le Code de la construction. Il concerne spécifiquement les auteurs ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour des faits similaires, aggravant la responsabilité pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8500 correspond à la récidive de construction ou d’aménagement d’un bâtiment destiné à un usage professionnel en méconnaissance des règles d’hygiène et de sécurité. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code du travail, notamment les articles L.4744-1, R.4221-1 et R.4211-1, qui imposent le respect de normes strictes pour garantir la sécurité des travailleurs. Le Code de la construction et de l’habitation complète ce cadre avec les articles L.183-5, L.112-2, L.134-13, L.155-2 et R.113-1, applicables aux ouvrages et aménagements professionnels. La récidive, élément constitutif de cette infraction, aggrave la responsabilité pénale de l’auteur, déjà condamné pour des faits identiques ou assimilés. Les sanctions sont prévues par les articles L.4744-1 du Code du travail et L.480-4, L.480-5 du Code de l’urbanisme.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.