Natinf 8324

Délit

Recidive d'inobservation, par le beneficiaire d'une autorisation accordee pour une duree limitee ou a titre precaire, du delai imparti pour le retablissement des lieux ou la reaffectation du sol

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

La récidive d'inobservation des délais pour le rétablissement des lieux ou la réaffectation du sol après une autorisation temporaire est un délit puni d'un emprisonnement de six mois en cas de récidive.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 8324
- - - -

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
Signaler une erreur

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris