Natinf 8324
Recidive d'inobservation, par le beneficiaire d'une autorisation accordee pour une duree limitee ou a titre precaire, du delai imparti pour le retablissement des lieux ou la reaffectation du sol
Que signifie le Natinf 8324 ?
Le Natinf 8324 vise un délit de récidive caractérisé par l'inobservation, par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme accordée pour une durée limitée ou à titre précaire, du délai imposé pour le rétablissement des lieux ou la réaffectation du sol. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles L.480-4 et suivants du code de l'urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8324 correspond à un délit de récidive relatif au non-respect des obligations de remise en état des lieux ou de réaffectation du sol par le titulaire d'une autorisation d'urbanisme temporaire ou précaire. Selon les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du code de l'urbanisme, cette infraction sanctionne spécifiquement la répétition d'un manquement aux délais fixés pour exécuter ces travaux, après une première condamnation pour des faits similaires. L'infraction suppose que l'autorisation initiale ait été accordée sous condition de durée ou de précarité, et que le bénéficiaire, en récidive, n'ait pas respecté les échéances prescrites pour restaurer l'état des lieux ou réaffecter le sol conformément aux dispositions légales ou réglementaires.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.