Natinfs Immobilisation possible

Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 25929

Achat irregulier de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national

Natinf 10058

Atteinte non autorisee aux animaux non domestiques d'une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 25936

Atteinte non autorisee aux elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique situes dans une reserve integrale d'un parc national

Natinf 27218

Atteinte non autorisee aux mineraux ou fossiles au coeur d'un parc national

Natinf 25912

Camping, bivouac ou caravaning non autorise dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 6577

Circulation irreguliere de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 25930

Circulation, divagation non autorisee d'animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 10041

Detention non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national

Natinf 10073

Execution sans autorisation de travaux ou installation dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national

Natinf 29679

Execution sans autorisation de travaux, construction ou installation au coeur d'un parc national

Natinf 25928

Exercice d'activite miniere au coeur d'un parc national

Natinf 25923

Exercice irregulier d'activite commerciale ou artisanale au coeur d'un parc national

Natinf 25921

Exercice irregulier de la plongee sous-marine dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 25934

Exercice, au coeur d'un parc national, d'activite interdite

Natinf 26188

Exploitation non autorisee de materiaux au coeur d'un parc national

Natinf 25920

Opposition a l'execution de travaux ou de mesure de restauration des ecosystemes ordonne dans un parc national

Natinf 29708

Recherche non autorisee de materiaux au coeur d'un parc national

Natinf 25919

Recidive d'enlevement non autorise d'animaux non domestiques du coeur d'un parc national

Natinf 80072

Recidive de survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres

Natinf 9974

Stationnement irregulier de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 25931

Survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres

Natinf 3432

Transport non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national

Natinf 10074

Transport non autorise de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 25943

Trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 3431

Trouble volontaire non autorise de la tranquillite des animaux au coeur d'un parc national

Natinf 6570

Accompagnement d'un eleve conducteur en situation d'apprentissage avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire

Natinf 31062

Aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire

Natinf 32939

Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue

Natinf 29132

Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire

Natinf 32937

Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue

Natinf 29131

Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire

Natinf 32936

Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue

Natinf 29633

Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit par arrete prefectoral

Natinf 32938

Conduite d'un vehicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire - conducteur soumis a l'utilisation d'un ethylotest anti-demarrage

Natinf 33329

Conduite d'un vehicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire

Natinf 13322

Conduite d'un vehicule de transport en commun avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire

Natinf 25434

Conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique

Natinf 23762

Conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste

Natinf 41

Conduite d'un vehicule sans dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire

Natinf 32935

Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete annule

Natinf 32812

Conduite de vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)

Natinf 1247

Conduite imprudente caracterisee par une position ou manoeuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un vehicule terrestre a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique

Natinf 35564

Incitation directe d'un conducteur de vehicule terrestre a moteur a commettre des violations repetees de la reglementation routiere compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique

Natinf 32817

Organisation d'un rassemblement de conducteurs de vehicules terrestres a moteur destine a permettre des violations de la reglementation routiere compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique

Natinf 32818

Promotion du comportement d'un conducteur de vehicule terrestre a moteur compromettant deliberement la securite des usagers ou la tranquillite publique par des violations repetees de la reglementation routiere

Natinf 32819

Recidive de conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants

Natinf 29256

Recidive de conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique: concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)

Natinf 8544

Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter

Natinf 34490

Refus de se soumettre aux verifications relatives au vehicule ou au conducteur

Natinf 179

Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter

Natinf 50

Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants

Natinf 22988

Achat d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Natinf 31932

Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou en poids superieurs a ceux autorises

Natinf 28348

Detention non autorisee, a bord d'un navire de peche maritime, d'explosif ou de substance dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises

Natinf 27698

Introduction de nuit , en eau douce de 1ere categorie ou pisciculture, de brochet, perche, sandre, black-bass

Natinf 7378

Introduction en eau douce ou pisciculture de poisson pouvant provoquer un desequilibre biologique

Natinf 7370

Peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Natinf 31927

Peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Natinf 31926

Peche dans le doubs de poissons en nombre superieur a celui autorise

Natinf 27086

Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin prohibe

Natinf 20119

Peche en eau douce par marinier ou personnel de balisage, avec filet ou engin prohibe

Natinf 7466

Port non autorise d'arme ou engin de peche au coeur d'un parc national

Natinf 25917

Recidive de peche dans une reserve naturelle en infraction avec les dispositions de la decision de classement

Natinf 25641

Recidive de peche en eau douce avec filet et engin dans pertuis, vannage, passage d'eau dans un batiment

Natinf 9225

Transport, colportage d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Natinf 31931

Usage en eau douce d'explosif ou autre procede en vue de capturer ou de detruire le poisson

Natinf 7455

Usage, de nuit, en eau douce, de drogue ou appat en vue d'enivrer ou de detruire le poisson

Natinf 7454

Usage, en eau douce, de drogue ou appat en vue d'enivrer ou de detruire le poisson

Natinf 7453

Vente de nuit du produit de sa peche par pecheur non professionnel en eau douce

Natinf 7460

Vente, mise en vente d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Natinf 31930

Achat de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance

Natinf 29686

Achat en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance

Natinf 29685

Agrainage ou affouragement en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique

Natinf 27742

Chasse a l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibe

Natinf 5984

Chasse a l'aide de moyen, d'engin ou selon un mode prohibes - bas-rhin, haut-rhin ou moselle

Natinf 22119

Chasse dans une reserve de chasse aggravee par une circonstance

Natinf 5798

Chasse de gibier d'eau a la passee en temps prohibe

Natinf 26270

Chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme

Natinf 25551

Chasse en temps prohibes dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme

Natinf 25887

Chasse en temps prohibes dans un parc national ou une reserve naturelle en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme

Natinf 25888

Chasse en temps prohibes sur le terrain d'autrui avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme

Natinf 25564

Chasse en temps prohibes sur le terrain d'autrui en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme

Natinf 25566

Chasse non autorisee de nuit aggravee par une circonstance

Natinf 5796

Chasse non autorisee de nuit dans un parc national ou une reserve naturelle avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme

Natinf 25886

Chasse non autorisee de nuit dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme

Natinf 25885

Chasse non autorisee de nuit dans une reserve de chasse avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme

Natinf 25562

Chasse non autorisee en reunion de nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme

Natinf 25550

Chasse non autorisee sur le terrain d'autrui, cloture et pres d'habitation, aggravee par une circonstance

Natinf 2201

Chasse non autorisee, la nuit, sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation

Natinf 2182

Chasse sans etre detenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle

Natinf 20527

Commerce ou colportage de gibier de montagne protege

Natinf 2171

Deplacement interdit en vehicule a moteur d'un poste de tir a un autre - chasse

Natinf 26271

Destruction irreguliere a tir d'animaux classes nuisibles

Natinf 28970

Destruction, par proprietaire ou fermier, de bete fauve appartenant a une espece protegee portant atteinte a ses proprietes

Natinf 28973

Detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national

Natinf 3434

Detention d'arme de chasse dans une reserve naturelle

Natinf 25967

Infraction a des dispositions reglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des reserves de chasse et de faunes sauvages

Natinf 27738

Presence non autorisee en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle

Natinf 22121

Recherche, poursuite de gibier a l'aide de source lumineuse sans autorisation

Natinf 26276

Recidive d'absence de marquage d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement

Natinf 8975

Recidive d'achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe

Natinf 29689

Recidive d'achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee

Natinf 29690

Recidive de chasse a l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibe

Natinf 11194

Recidive de chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc

Natinf 29687

Recidive de chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage

Natinf 11196

Recidive de chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve

Natinf 29688

Recidive de chasse non autorisee de nuit

Natinf 11197

Recidive de chasse non autorisee sur le terrain d'autrui, cloture et attenant a une habitation

Natinf 8956

Recidive de destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee

Natinf 25705

Recidive de detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national

Natinf 9967

Recidive de detention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibe

Natinf 8962

Recidive de transport de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe

Natinf 11937

Recidive de transport de portee ou petit d'animaux dont la chasse est autorisee

Natinf 25708

Recidive de transport, colportage en periodes interdites de gibier dont la chasse est autorisee

Natinf 25525

Recidive de vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee

Natinf 25706

Recidive de vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe

Natinf 11936

Recidive de vente, mise en vente en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee

Natinf 25527

Refus de restituer un permis de chasser apres resiliation ou suspension du contrat d'assurance

Natinf 2167

Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse

Natinf 26280

Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee

Natinf 26279

Transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie

Natinf 11975

Transport en vue de la vente ou colportage en periode de chasse de gibier interdit par arrete

Natinf 5968

Transport, colportage de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance

Natinf 25548

Transport, colportage de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme

Natinf 25559

Transport, colportage de gibier tue dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin ou instrument prohibe

Natinf 25892

Transport, colportage de gibier tue dans une reserve de chasse avec engin ou instrument prohibe

Natinf 25587

Transport, colportage de gibier tue en temps prohibes avec engin ou instrument prohibe

Natinf 25585

Transport, colportage de gibier tue la nuit avec engin ou instrument prohibe

Natinf 25584

Transport, colportage de gibier tue sur le terrain d'autrui avec engin ou instrument prohibe

Natinf 25586

Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe

Natinf 25579

Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse dans un parc national ou une reserve naturelle

Natinf 25890

Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage

Natinf 25577

Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou detruire le gibier

Natinf 25578

Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme

Natinf 25555

Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse en temps prohibes

Natinf 25575

Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse la nuit

Natinf 25574

Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse sur le terrain d'autrui

Natinf 25576

Transport, colportage, en periodes interdites de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance

Natinf 25537

Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme

Natinf 25557

Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe la nuit

Natinf 25580

Vente, mise en vente de gibier tue dans une reserve de chasse avec engin ou instrument prohibe

Natinf 25583

Vente, mise en vente de gibier tue en temps prohibes avec engin ou instrument prohibe

Natinf 25581

Vente, mise en vente de gibier tue sur le terrain d'autrui avec engin ou instrument prohibe

Natinf 25582

Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe

Natinf 25573

Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse dans un parc national ou une reserve naturelle

Natinf 25889

Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse dans une reserve

Natinf 25570

Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en temps prohibes

Natinf 25569

Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse la nuit

Natinf 25568

Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse sur le terrain d'autrui

Natinf 25571

Vente, mise en vente en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance

Natinf 25531

Arret d'un vehicule tres genant pour la circulation publique

Natinf 31096

Arret ou stationnement dangereux de vehicule

Natinf 201

Arret ou stationnement de vehicule genant dans un tunnel ou un passage souterrain

Natinf 21203

Arret ou stationnement de vehicule genant l'acces a un autre vehicule ou son degagement

Natinf 7583

Arret ou stationnement de vehicule genant sous un passage superieur

Natinf 21204

Arret ou stationnement de vehicule genant sur un pont

Natinf 21202

Arret ou stationnement genant de vehicule entre le bord de la chaussee et une ligne continue

Natinf 7581

Stationnement abusif dans une zone touristique - vehicule de plus de 20 m2 de surface maintenu en stationnement genant

Natinf 21198

Stationnement abusif de vehicule sur la voie publique: stationnement excedant 7 jours

Natinf 7560

Stationnement d'un vehicule publicitaire dans un lieu visible d'une voie ouverte a la circulation publique

Natinf 5703

Stationnement genant d'un tricycle a moteur sur un trottoir

Natinf 31086

Stationnement genant d'un vehicule au dessus d'un acces signale a une installation souterraine

Natinf 21206

Stationnement genant d'une motocyclette sur un trottoir

Natinf 31085

Stationnement genant de vehicule dans une aire pietonne

Natinf 26962

Stationnement genant de vehicule dans une zone de rencontre

Natinf 26961

Stationnement genant de vehicule devant l'entree carrossable d'un immeuble riverain

Natinf 7586

Stationnement genant de vehicule en double file

Natinf 7587

Stationnement genant de vehicule sur un emplacement reserve aux livraisons

Natinf 21290

Stationnement interdit d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique

Natinf 31903

Stationnement interdit d'un vehicule de transport en commun de personnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique

Natinf 31902

Stationnement irregulier en agglomeration : absence de dispositif de controle de la duree du stationnement

Natinf 7599

Stationnement tres genant d'un vehicule au droit d'une bande d'eveil de vigilance

Natinf 31094

Stationnement tres genant d'un vehicule masquant une signalisation routiere a la vue des usagers de la voie

Natinf 31095

Stationnement tres genant d'un vehicule motorise au droit d'une bouche d'incendie

Natinf 31093

Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur un trottoir

Natinf 31089

Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur une bande ou piste cyclable

Natinf 31091

Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur une voie verte

Natinf 31090

Stationnement tres genant d'un vehicule sur un emplacement reserve aux vehicules de transport de fonds ou de metaux precieux

Natinf 29402

Stationnement tres genant d'un vehicule sur un passage reserve a la circulation des pietons en traversee de chaussee

Natinf 31088

Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules d'interet general prioritaire

Natinf 22813

Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules de transport public de voyageurs ou des taxis

Natinf 6215

Stationnement tres genant dans une zone touristique d'un vehicule de plus de 20 m2 de surface

Natinf 20586

Stationnement tres genant sur un emplacement reserve aux vehicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapees

Natinf 21200

Arret ou stationnement genant de vehicule sur une bande d'arret d'urgence

Natinf 22802

Circulation sur autoroute d'ensemble forain n'excedant pas 30 metres de long sans accompagnement conforme du convoi

Natinf 27072

Circulation sur autoroute d'un vehicule transportant des bois ronds dont la vitesse en palier ne peut atteindre 50 km/h

Natinf 28146

Circulation sur une autoroute d'un vehicule non autorise

Natinf 6116

Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie

Natinf 28203

Atteinte irreguliere a un animal non domestique d'une reserve naturelle

Natinf 10222

Atteinte irreguliere aux mineraux ou aux fossiles d'une reserve naturelle

Natinf 10212

Atteinte irreguliere aux vegetaux non cultives d'une reserve naturelle

Natinf 10211

Camping, bivouac ou caravaning non autorise dans une reserve naturelle

Natinf 25971

Detention irreguliere de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve naturelle

Natinf 25956

Detention irreguliere de vegetal non cultive provenant d'une reserve naturelle

Natinf 25955

Enlevement irregulier d'animal non domestique d'une reserve naturelle

Natinf 25958

Non respect de prescription ou interdiction edictee dans un perimetre de protection d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable a la faune, la flore ou au patrimoine geologique

Natinf 28684

Poursuite de la modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision administrative d'interruption

Natinf 10455

Recidive d'execution irreguliere de travaux dans une reserve naturelle

Natinf 80157

Recidive d'exploitation irreguliere de materiau ou minerai dans une reserve naturelle

Natinf 80159

Recidive de penetration dans une reserve naturelle malgre interdiction

Natinf 80152

Survol interdit d'une reserve naturelle

Natinf 10236

Transport irregulier de mineraux ou de fossile hors d'une reserve naturelle

Natinf 10214

Utilisation a des fins publicitaire de la denomination reserve naturelle

Natinf 25645

Vente, mise en vente irreguliere de vegetal non cultive provenant d'une reserve naturelle

Natinf 25962

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiants

Natinf 23989

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique

Natinf 257

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire

Natinf 24005

Maintien en circulation d'un vehicule gravement accidente malgre retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ou interdiction administrative de circulation du vehicule

Natinf 7548

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide

Natinf 26899

Circulation avec un engin de deplacement personnel motorise sur une voie interdite a ces vehicules

Natinf 33354

Circulation d'un engin de deplacement personnel motorise non equipe d'un dispositif de freinage efficace

Natinf 33582

Circulation sur une voie publique avec un engin de deplacement personnel motorise dont la vitesse maximale par construction est superieure a 25 km/h

Natinf 33351

Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans dispositif d'eclairage complementaire conforme - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h

Natinf 33587

Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise transforme pour permettre de depasser les limites reglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur - debridage

Natinf 33350

Circulation avec un vehicule a moteur hors des voies ouvertes a la circulation publique - espace naturel

Natinf 11886

Circulation d'un vehicule publicitaire dans le coeur d'un parc national

Natinf 21933

Circulation d'un vehicule publicitaire dans une reserve naturelle

Natinf 21934

Circulation dans une reserve naturelle malgre interdiction

Natinf 10229

Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete prefectoral - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites

Natinf 11890

Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule autre qu'un vehicule terrestre a moteur

Natinf 25903

Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur

Natinf 29020

Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur

Natinf 29019

Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que terrestre a moteur

Natinf 25932

Recidive de circulation dans une reserve naturelle malgre interdiction

Natinf 80153

Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur

Natinf 29021

Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule terrestre a moteur

Natinf 25906

Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur

Natinf 29018

Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur

Natinf 25933

Stationnement irregulier de personne dans une reserve naturelle

Natinf 10202

Stationnement irregulier de vehicule autre que terrestre a moteur dans une reserve naturelle

Natinf 25952

Circulation avec un vehicule a moteur ne disposant pas de gilet de haute visibilite conforme

Natinf 26987

Circulation d'un vehicule a moteur a l'amenagement interieur non conforme

Natinf 22619

Circulation d'un vehicule a moteur avec remorque utilisant de facon injustifiee ou irreguliere une attache secondaire ou un attelage de fortune

Natinf 6229

Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation amovible

Natinf 24029

Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation illisible

Natinf 24028

Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme

Natinf 24030

Circulation d'un vehicule a moteur dont le dispositif d'echappement n'est pas entretenu ou a ete modifie

Natinf 22658

Circulation d'un vehicule a moteur dont le pare-brise n'est pas equipe d'essuie-glace performant

Natinf 22626

Circulation d'un vehicule a moteur muni d'un dispositif d'echappement pouvant etre interrompu en cours de route

Natinf 22657

Circulation d'un vehicule a moteur non equipe d'un compteur kilometrique

Natinf 6128

Circulation d'un vehicule a moteur non equipe d'un indicateur de vitesse place en vue du conducteur et en etat de fonctionnement

Natinf 6129

Circulation d'un vehicule a moteur non equipe de dispositifs de freinage conformes

Natinf 6134

Circulation d'un vehicule a moteur non muni d'un dispositif conforme de protection arriere contre le risque d'encastrement (pare-chocs)

Natinf 22618

Circulation d'un vehicule a moteur non regulierement equipe de retroviseur ou de systeme de vision indirecte

Natinf 22627

Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque muni de pneumatique interdit ou irregulierement monte

Natinf 22622

Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque muni de pneumatique lisse, dechire ou dont la toile est apparente

Natinf 6124

Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation visible

Natinf 7542

Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque non muni de plaque du constructeur conforme

Natinf 22628

Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque non muni de pneumatiques

Natinf 22621

Circulation d'un vehicule a moteur sans dispositif d'echappement - echappement libre

Natinf 22656

Circulation d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne

Natinf 11429

Circulation d'un vehicule ou materiel agricole muni de bandage metallique non conforme

Natinf 22823

Circulation de vehicule a moteur d'une largeur excedant 2,10 metres, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans les feux d'encombrement allumes

Natinf 22894

Circulation de vehicule a moteur dont les connexions electriques des feux sont non conformes ou defectueuses

Natinf 22852

Circulation de vehicule a moteur non muni de feu de croisement conforme

Natinf 22833

Circulation de vehicule a moteur non muni de feu de route conforme

Natinf 22832

Circulation de vehicule a moteur ou de remorque de plus de 6 metres de long non muni de feux de position lateraux conformes

Natinf 22836

Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de dispositif conforme d'eclairage de la plaque d'immatriculation arriere ou de la plaque d'exploitation

Natinf 22840

Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de feu stop conforme

Natinf 22837

Circulation de vehicule a moteur pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire

Natinf 22830

Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage ni signalisation, en un lieu depourvu d'eclairage public

Natinf 11052

Circulation de vehicule a traction animale pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire

Natinf 22831

Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large sans eclairage ou signalisation conforme

Natinf 27070

Circulation, de nuit ou par visibilite insuffisante, de vehicule avec un chargement non muni de feu ou dispositif reflechissant conforme

Natinf 22850

Conduite d'un vehicule ne respectant pas les prescriptions reglementaires de transparence des vitres

Natinf 32050

Emission de fumees ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un vehicule a moteur

Natinf 9920

Mise en circulation d'un vehicule avec une vitre non homologuee

Natinf 31941

Mise en circulation de vehicule a moteur ou remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte

Natinf 45

Redevable de l'amende encourue pour mise en circulation d'un vehicule sans plaque d'immatriculation conforme

Natinf 32974

Usage d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres

Natinf 7557

Usage d'un dispositif ou equipement de vehicule non conforme a un type homologue ou receptionne

Natinf 6209

Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposee sur un vehicule a moteur ou remorque

Natinf 48

Utilisation non autorisee de dispositifs antiderapants equipant les pneumatiques

Natinf 6125

Circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance

Natinf 6163

Circulation d'un vehicule a moteur sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique

Natinf 32385

Circulation d'un vehicule de depannage sans autorisation prefectorale valable (visite technique)

Natinf 22740

Circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique

Natinf 32387

Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique

Natinf 32386

Circulation d'un vehicule equipe pour la marche au gaz carburant comprime (gnv) sans autorisation de chargement valable (visite technique)

Natinf 22741

Circulation d'un vehicule utilise pour l'enseignement de la conduite des vehicules sans autorisation prefectorale valable (visite technique)

Natinf 22739

Conduite d'un taxi sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique

Natinf 22874

Conduite d'un vehicule a moteur malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points

Natinf 22873

Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'annulation judiciaire du permis de conduire

Natinf 5708

Conduite d'un vehicule a moteur pendant la retention conservatoire du permis de conduire

Natinf 6246

Conduite d'un vehicule a moteur sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique

Natinf 32382

Conduite d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre de restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique

Natinf 32384

Conduite d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique

Natinf 32383

Conduite d'un vehicule sans etre titulaire du permis correspondant a la categorie du vehicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifie

Natinf 32042

Conduite d'un vehicule sans permis

Natinf 7536

Maintien en circulation d'un taxi sans visite technique periodique

Natinf 22736

Maintien en circulation d'un vehicule cede et deja immatricule sans certificat d'immatriculation etabli au nom du nouveau proprietaire

Natinf 7544

Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie m1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de personnes au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes

Natinf 12522

Maintien en circulation d'une voiture de remise sans visite technique periodique

Natinf 22738

Mise en circulation d'un taxi sans visite technique initiale

Natinf 22735

Mise en circulation d'un vehicule sans certificat d'immatriculation

Natinf 7543

Non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide

Natinf 6166

Non justification dans les 5 jours de la possession du brevet de securite routiere, d'un titre europeen equivalent ou du permis de conduire - conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle leger a moteur

Natinf 21213

Non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur

Natinf 6164

Non presentation de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur

Natinf 6168

Non presentation par conducteur de vehicule de guidage de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validite

Natinf 30006

Non presentation par conducteur de vehicule de protection pour l'accompagnement de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validite

Natinf 30005

Utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire ou d'un titre provisoire de circulation

Natinf 6234

Circulation d'ensemble forain n'excedant pas 30 metres de long sans eclairage ou signalisation conforme

Natinf 27071

Circulation d'un vehicule a moteur equipe de telle maniere que le champ de visibilite du conducteur est insuffisant

Natinf 22625

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans un arrete prefectoral reglementaire

Natinf 22583

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les regles de circulation particulieres

Natinf 22582

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter l'itineraire indique dans l'autorisation prefectorale

Natinf 28369

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans l'autorisation prefectorale

Natinf 22584

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'autorisation prefectorale : depassement superieur a 20%

Natinf 28373

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale liees a la traversee de passage a niveau

Natinf 28370

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale relatives au nombre de personnes transportees : depassement superieur a 20%

Natinf 28374

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel pendant une periode interdite

Natinf 22929

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel sur un itineraire interdit

Natinf 22928

Circulation d'un vehicule durant une periode de restriction complementaire de circulation

Natinf 22776

Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules d'interet general prioritaires

Natinf 24091

Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules de transport en commun

Natinf 24090

Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules dont la longueur depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%

Natinf 22592

Circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou a traction animale non muni de pneumatiques dont la charge au sol excede 150 kg par centimetre de largeur du bandage

Natinf 22975

Circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes

Natinf 22826

Circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes

Natinf 22825

Circulation d'un vehicule publicitaire dans une zone interdite a la publicite en agglomeration

Natinf 21936

Circulation d'un vehicule sans amarrage d'un chargement debordant ou de grande longueur

Natinf 22595

Circulation d'un vehicule sans fixation des chaines, baches et accessoires de chargement

Natinf 22596

Circulation d'un vehicule sur une chaussee ou partie de la chaussee malgre une interdiction temporaire signalee

Natinf 28648

Circulation d'un vehicule sur une route temporairement fermee

Natinf 23273

Circulation de vehicule en sens interdit

Natinf 256

Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large dans une zone ou sur une route interdite

Natinf 27068

Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large pendant une periode interdite

Natinf 27067

Circulation de vehicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation

Natinf 11397

Circulation non autorisee d'un ensemble de vehicules comportant plus d'une remorque

Natinf 22930

Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction prefectorale temporaire de circulation

Natinf 22773

Conduite d'un vehicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisement

Natinf 6090

Conduite de vehicule sur un pont sans respecter les regles de securite

Natinf 11399

Franchissement de passage a niveau a l'approche d'un train

Natinf 11062

Franchissement de passage a niveau avec un vehicule risquant d'etre immobilise sur la voie ferree

Natinf 11060

Inobservation par conducteur de l'arret impose par la fermeture des barrieres d'un passage a niveau de voie ferree

Natinf 11063

Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret impose par un feu rouge

Natinf 210

Mise en circulation d'un vehicule a moteur en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique

Natinf 32379

Mise en circulation d'un vehicule a moteur en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique

Natinf 31897

Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans autorisation prefectorale prealable

Natinf 28301

Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans autorisation prefectorale prealable

Natinf 28364

Omission, par conducteur de vehicule ou de troupeau immobilise de force sur une voie ferree, de prendre les mesures de securite

Natinf 22948

Recidive de circulation de vehicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation

Natinf 11398

Recidive de conduite de vehicule sur un pont sans respecter les regles de securite

Natinf 11400

Refus par conducteur d'obtemperer aux injonctions d'un garde lors de la traversee de voie ferree a un passage a niveau

Natinf 11064

Stationnement interdit d'un vehicule a moteur dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique

Natinf 31901

Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac jusqu'a une tonne

Natinf 28276

Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne

Natinf 28277

Circulation d'un ensemble de vehicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 40 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne

Natinf 28280

Circulation d'un ensemble de vehicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 40 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne

Natinf 28281

Circulation d'un ensemble de vehicules en transport intermodal dont le poids total roulant excede les limites reglementaires : depassement du ptra jusqu'a une tonne

Natinf 34280

Circulation d'un ensemble de vehicules en transport intermodal dont le poids total roulant excede les limites reglementaires : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne

Natinf 34281

Circulation d'un vehicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 38 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne

Natinf 28278

Circulation d'un vehicule avec remorque en surcharge : depassement du poids autorise par rapport au vehicule tracteur jusqu'a 0,1 ou 10% du coefficient autorise

Natinf 28272

Circulation d'un vehicule avec remorque en surcharge : depassement du poids autorise par rapport au vehicule tracteur superieur a 0,1 ou 10% du coefficient autorise sanctionne par tranche de 0,1 ou 10%

Natinf 28273

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules dont la charge d'un essieu est excessive : depassement jusqu'a 0,3 tonne

Natinf 28318

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules dont le poids excede les prescriptions de l'arrete prefectoral : depassement jusqu'a une tonne

Natinf 28360

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules en surcharge : depassement du poids jusqu'a une tonne

Natinf 28316

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement autorisees : depassement < ou = 20%

Natinf 28322

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'arrete prefectoral : depassement < ou = 20%

Natinf 28362

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules dont la charge d'un essieu est excessive : depassement > a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3

Natinf 28319

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules en surcharge : depassement du poids superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne

Natinf 28317

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, engins ou vehicules dont le poids excede les prescriptions de l'arrete prefectoral : depassement > 1 tonne sanctionne par tranche d'une tonne

Natinf 28361

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes dont la charge d'un essieu excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement jusqu'a 0,3 tonne

Natinf 28367

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes dont le poids excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement jusqu'a une tonne

Natinf 28365

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes dont le poids excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne

Natinf 28366

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'autorisation prefectorale : depassement < ou = 20%

Natinf 28371

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale relatives au nombre de personnes transportees : depassement < ou = 20%

Natinf 28372

Circulation d'un vehicule ou element de vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise : depassement du pma jusqu'a 0,3 tonne

Natinf 28270

Circulation d'un vehicule ou element de vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise : depassement du pma superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne

Natinf 28271

Circulation de vehicule de transport exceptionnel de personnes dont la charge d'un essieu excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale: depassement superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3

Natinf 28368

Circulation de vehicule ou d'element comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : depassement de la charge autorisee superieure a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne

Natinf 28300

Circulation de vehicule ou d'element de vehicule comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne

Natinf 28299

Circulation de vehicule ou d'element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne

Natinf 28297

Circulation de vehicule ou d'ensemble de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte un poids superieur a 12 tonnes : depassement de la charge autorisee superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne

Natinf 29967

Circulation de vehicule ou d'ensemble de vehicules de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux : depassement de la charge autorisee superieure a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne

Natinf 30008

Circulation de vehicule ou d'ensemble de vehicules de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte un poids superieur a 12 tonnes : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne

Natinf 29966

Circulation de vehicule ou element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes : depassement de la charge autorisee superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne

Natinf 28298

Circulation de vehicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac jusqu'a une tonne

Natinf 28274

Circulation de vehicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires: depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne

Natinf 28275

Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptra jusqu'a 0,5 tonne

Natinf 28266

Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptra superieur a 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonne

Natinf 28267

Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne

Natinf 28268

Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne

Natinf 28269

Circulation en surcharge d'un vehicule articule, d'un ensemble de vehicules ou d'un train double effectuant un transport de bois ronds : depassement du ptra jusqu'a une tonne

Natinf 28375

Circulation en surcharge d'un vehicule articule, ensemble de vehicules ou train double effectuant un transport de bois ronds : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne

Natinf 28376

Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptac jusqu'a 0,5 tonne

Natinf 28213

Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptac superieur a 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonne

Natinf 28214

Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptac jusqu'a une tonne

Natinf 28258

Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne

Natinf 28259

Refus de presenter un vehicule a une bascule en vue de sa pesee - ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes

Natinf 22746

Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont la charge utile excede 300 kg : depassement superieur a 20%

Natinf 28285

Circulation de jour d'un cyclomoteur sans feu de croisement ou de circulation diurne allume

Natinf 26165

Circulation sans plaque portant le numero d'identification d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h

Natinf 27453

Conduite d'un tricycle ou quadricycle a moteur sans port d'un casque homologue et attache

Natinf 22921

Conduite de cyclomoteur par mineur de moins de 14 ans

Natinf 11384

Conduite de quadricycle leger a moteur par mineur de moins de 14 ans

Natinf 21214

Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, de cycle non muni de feu de position avant conforme

Natinf 22856

Maintien en circulation d'un quadricycle a moteur sans controle technique periodique - vehicule de categorie l6 ou l7

Natinf 35615

Maintien en circulation d'un vehicule motorise a deux roues sans controle technique periodique - vehicule de categorie l1, l3 ou l4

Natinf 35613

Maintien en circulation d'un vehicule motorise a trois roues sans controle technique periodique - vehicule de categorie l2 ou l5

Natinf 35614

Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette par son proprietaire - vehicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h

Natinf 27450

Non port de casque homologue et attache par passager d'un tricycle ou quadricycle a moteur en circulation

Natinf 22922

Refus de presenter un cyclomoteur a un service de controle technique pour verification de conformite aux limites reglementaires de vitesse, cylindree et puissance maximale du moteur

Natinf 28029

Utilisation d'un cyclomoteur muni d'un dispositif ou ayant fait l'objet d'une transformation permettant de depasser les limites reglementaires de vitesse, cylindree ou puissance maximale du moteur - debridage

Natinf 28028

Circulation d'un ensemble specialise dans le transport de vehicules dont le support de charge fait saillie a l'arriere du chargement

Natinf 23017

Circulation d'un vehicule a moteur au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes

Natinf 6199

Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque au ptac superieur a 3,5 tonnes sans inscription conforme de poids, longueur, largeur, surface

Natinf 7541

Circulation d'un vehicule de transport de marchandises non equipe d'extincteurs conformes

Natinf 22620

Circulation d'un vehicule transportant des bois ronds par temps de neige, verglas ou visibilite insuffisante

Natinf 28148

Circulation d'un vehicule transportant des bois ronds pendant une periode interdite

Natinf 28147

Circulation de vehicule de transport routier de marchandises dangereuses durant une periode d'interdiction de circulation

Natinf 22775

Circulation de vehicule ou ensemble de vehicules de plus de 7,5 tonnes de ptac affecte au transport routier de marchandises durant une periode d'interdiction de circulation

Natinf 22774

Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne

Natinf 35266

Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne

Natinf 35265

Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr

Natinf 28378

Intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.50g (sang) ou 0.25 mg (air expire) sur un vehicule a delegation de conduite automatise - transport routier de marchandises

Natinf 34809

Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie n1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de marchandises au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes

Natinf 12523

Maintien en circulation d'un vehicule lourd sans visite technique periodique - vehicule au ptac superieur a 3,5 tonnes

Natinf 12525

Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique

Natinf 32381

Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique

Natinf 31899

Mise en circulation de vehicule de transport de marchandises au ptac > 3,5 tonnes sans autorisation prefectorale (visite technique prealable)

Natinf 12521

Obstacle au controle des conditions de travail - transport routier

Natinf 7512

Transport de bois ronds avec un ensemble de vehicules composes d'un tracteur equipe d'une grue et d'un arriere-train forestier d'une longueur totale excedant 18,75 metres - depassement < ou = 20%

Natinf 28150

Transport de bois ronds avec un ensemble de vehicules composes d'un tracteur equipe d'une grue et d'un arriere-train forestier d'une longueur totale excedant 18,75 metres - depassement > 20%

Natinf 28151

Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport a bord du vehicule - entreprise ne residant pas en france

Natinf 7676

Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans amenagement ou equipement de securite conforme

Natinf 6053

Circulation d'un vehicule de transport en commun non equipe de dispositifs de freinage conformes

Natinf 6198

Conduite d'un vehicule affecte au ramassage scolaire sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique

Natinf 22876

Maintien en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans controle technique periodique

Natinf 12524

Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique

Natinf 32380

Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique

Natinf 31898

Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur

Natinf 21926

Mise en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique prealable (vehicule de moins de 10 places)

Natinf 13197

Transport en commun d'enfants dans un vehicule equipe d'un signal "transport d'enfants" non conforme

Natinf 7083

Transport en commun d'enfants dans un vehicule portant un signal "transport d'enfants" mal place

Natinf 7082

Transport non autorise de passagers debout dans un vehicule de transport en commun de personnes

Natinf 22648

Circulation d'un vehicule ou convoi de vehicules a traction animale irregulierement attele

Natinf 6186

Conduite d'un vehicule de transport public particulier de personnes sans carte professionnelle apposee sur le vehicule de facon a etre visible de l'exterieur

Natinf 30760

Conduite d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport a titre onereux de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique

Natinf 28159

Exercice illegal de l'activite d'exploitant de taxi : absence d'autorisation de stationnement sur la voie ouverte a la circulation publique en attente de clientele

Natinf 25354

Conduite non autorisee de vehicule ou machine agricole par un mineur

Natinf 21633

Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sur la voie publique

Natinf 33086

Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sur la voie publique

Natinf 33091

Destruction illicite d'un habitat naturel

Natinf 27942

Destruction ou degradation illicite d'un fossile, mineral ou concretion present sur un site d'interet geologique

Natinf 21748

Emission d'une quantite d'oxyde d'azote superieure aux limites autorisees par un navire en mer territoriale - pollution de l'air

Natinf 31400

Emission deliberee de substance appauvrissant la couche d'ozone par un navire en mer territoriale - pollution de l'air

Natinf 31399

Incineration en mer territoriale de dechets a bord d'un navire hors d'un incinerateur de bord conforme - pollution de l'air

Natinf 31402

Incineration, en mer territoriale, a bord d'un navire de substance interdite - pollution de l'air

Natinf 31403

Jet ou abandon de dechets en quantite importante dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer - pollution

Natinf 13176

Jet ou abandon de dechets en quantite importante sur les plages ou sur les rivages de la mer - pollution

Natinf 13175

Jet, deversement ou ecoulement d'une substance entrainant des modifications significatives du regime normal d'alimentation en eau - pollution

Natinf 13173

Non transmission de rapport relatif a un evenement de mer ayant entraine le rejet de substance nuisible au-dela de la mer territoriale - pollution marine

Natinf 23320

Non transmission de rapport relatif a un evenement de mer ayant entraine le rejet de substance nuisible en mer territoriale - pollution marine

Natinf 23318

Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne de moins de 150 tonneaux

Natinf 25301

Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - plate-forme

Natinf 25300

Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne de moins de 150 tonneaux

Natinf 25287

Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire d'au moins 400 tonneaux

Natinf 25285

Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence - plate-forme

Natinf 25286

Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence - navire citerne d'au moins 150 tonneaux

Natinf 25284

Pollution des eaux par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire

Natinf 25290

Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire d'au moins 400 tonneaux

Natinf 25292

Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire de moins de 400 tonneaux

Natinf 25295

Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire-citerne d'au moins 150 tonneaux

Natinf 25291

Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire-citerne de moins de 150 tonneaux

Natinf 25294

Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement- plate-forme

Natinf 25293

Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire de moins de 400 tonneaux

Natinf 2327

Rejet en eau douce de nuit de substance nuisible au poisson ou a valeur alimentaire - pollution

Natinf 7361

Rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution

Natinf 7360

Rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental

Natinf 23360

Rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental sur ordre du titulaire du titre d'exploitation ou de son representant

Natinf 23361

Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire de moins de 400 tonneaux

Natinf 27105

Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire-citerne d'au moins 150 tonneaux

Natinf 27106

Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire-citerne de moins de 150 tonneaux

Natinf 27104

Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par plate-forme

Natinf 27108

Rejet involontaire de substance polluante par un navire - pollution marine

Natinf 27098

Rejet involontaire de substance polluante par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux - pollution marine

Natinf 27101

Rejet involontaire de substance polluante par un navire citerne de moins de 150 tonneaux - pollution marine

Natinf 27099

Rejet involontaire de substance polluante par un navire d'au moins 400 tonneaux - pollution marine

Natinf 27102

Rejet involontaire de substance polluante par un navire de moins de 400 tonneaux - pollution marine

Natinf 27100

Rejet involontaire de substance polluante par une plate-forme - pollution marine

Natinf 27103

Rejet non autorise d'eaux usees par un navire en mer territoriale - pollution marine

Natinf 31398

Rejet non autorise d'ordures au-dela de la mer territoriale par un navire - pollution marine

Natinf 23322

Rejet par personne morale, au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine

Natinf 28450

Utilisation, par un navire au-dela de la mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air

Natinf 34372

Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur

Natinf 21527

Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur

Natinf 21526

Recidive d'exces de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur

Natinf 22037

Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants

Natinf 23760

Intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.20g (sang) ou 0.10mg (air expire) sur un vehicule a delegation de conduite automatise - transport routier de personnes

Natinf 34808

Intervention a distance par une personne non habilitee sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Natinf 34798

Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre annulation ou interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire - exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Natinf 34801

Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre suspension ou retention du permis de conduire - exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Natinf 34800

Maintien en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique periodique

Natinf 22734

Mise en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique prealable

Natinf 22733

Participation a une manifestation de vehicules terrestres a moteur non autorisee

Natinf 26604

Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique

Natinf 21016

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique

Natinf 26661

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique

Natinf 21008

Apposition d'une publicite ou preenseigne non conforme sur un vehicule publicitaire

Natinf 5706

Circulation en convoi de vehicules publicitaires

Natinf 5704

Conduite d'un vehicule a moteur malgre une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire

Natinf 5707

Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de premiere categorie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du lieu de depart

Natinf 32235

Transport de passagers en nombre superieur a celui des places assises mentionne dans le certificat d'immatriculation du vehicule a moteur

Natinf 32933

Prise en charge d'un client sur une voie publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un vehicule de moins de 10 places executant un service occasionnel de transport public collectif

Natinf 30638

Transport de passagers en surnombre dans un vehicule de transport en commun de personnes

Natinf 22649

Refus par un conducteur de deferer aux injonctions d'un agent des douanes

Natinf 4236

Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire

Natinf 35734

Achat d'une espece animale exotique envahissante

Natinf 28211

Achat d'une espece vegetale exotique envahissante

Natinf 28212

Acquisition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation

Natinf 33980

Aggravation des conditions normales de fonctionnement d'un equipement sous pression - equipements a risque

Natinf 30558

Aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue

Natinf 29133

Atteinte a l'equilibre biologique des milieux par une action interdite par arrete

Natinf 12528

Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'un vegetal d'une espece non cultivee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel

Natinf 29752

Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'une espece animale protegee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel

Natinf 29753

Atteinte illicite en bande organisee a un fossile, mineral ou concretion d'un site d'interet geologique

Natinf 29754

Atterrissage en zone de montagne d'un aeronef motorise a des fins de loisirs hors d'un emplacement autorise

Natinf 34229

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Natinf 22085

Cession irreguliere d'animal d'espece non domestique ou de ses produits

Natinf 11030

Cession non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits

Natinf 10440

Cession non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes

Natinf 10441

Chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide

Natinf 2174

Circulation d'un bateau amphibie sans respecter les regles de circulation particulieres prescrites pour ce vehicule

Natinf 32393

Circulation d'un train routier dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%

Natinf 22815

Circulation d'un vehicule de collection sans declaration prealable - transport en commun de personnes pour une manifestation historique ou commemorative

Natinf 22785

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter l'itineraire autorise

Natinf 28320

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'arrete prefectoral : depassement superieur a 20%

Natinf 28363

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules sans respecter les dimensions du chargement autorisees : depassement superieur a 20%

Natinf 28323

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises,d'engins ou de vehicules sans respecter les prescriptions liees a la traversee de passage a niveau

Natinf 28321

Circulation d'un vehicule en etat de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour respecter les indications d'un agent de la circulation

Natinf 34795

Circulation d'un vehicule publicitaire dans un site classe

Natinf 21932

Circulation d'un vehicule sous declaration d'achat sans plaque w garage

Natinf 35861

Circulation sur une route comportant une descente dangereuse d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie

Natinf 28204

Collecte de dechets sans depot d'une declaration d'activite a la prefecture

Natinf 33759

Colportage illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel

Natinf 10418

Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire

Natinf 35735

Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans titre de conduite valable pour la voie d'eau parcourue et la categorie du bateau conduit

Natinf 28020

Conduite sur les eaux interieures d'un bateau avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire

Natinf 35733

Confortement d'une installation ou d'un ouvrage fonde en titre ou autorise avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroelectrique inferieure a 150 kw sans information prealable du prefet

Natinf 30794

Coupe, arrachage ou cueillette illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel

Natinf 10423

Courtage de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets geres

Natinf 34374

Debarquement, embarquement d'un passager en zone de montagne hors d'un aerodrome par un aeronef motorise a des fins de loisirs

Natinf 34230

Declaration non conforme, par une compagnie maritime, des emissions de gaz a effet de serre d'un navire

Natinf 33935

Delivrance d'une attestation de conformite pour des equipements sous pression n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque

Natinf 30555

Delivrance d'une attestation de conformite pour des equipements sous pression transportables n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque

Natinf 31452

Destruction illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel

Natinf 10411

Destruction illicite de l'habitat d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel

Natinf 10431

Detention de produits de la peche maritime a bord d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines

Natinf 27693

Detention illicite d'une espece vegetale non cultivee prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel

Natinf 21747

Detention non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits

Natinf 10438

Detention ou transport non autorise en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes

Natinf 29755

Detournement de vehicule immobilise par decision judiciaire

Natinf 7955

Deversement dans l'eau par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance entrainant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune

Natinf 34238

Deversement par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance entrainant des modifications graves du regime normal d'alimentation en eau

Natinf 34239

Dissemination volontaire d'organismes genetiquement modifies malgre suspension

Natinf 23194

Dissimulation de renseignements sur une substance chimique

Natinf 27419

Embarquement ou chargement sur le territoire francais de dechets, substances, produits ou materiaux destines a etre incineres en mer

Natinf 23310

Equipement d'un dispositif de partage des positions visant a eviter les collisions avec les cetaces d'un navire utilise pour des sorties commerciales d'observation des mammiferes marins

Natinf 32238

Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement

Natinf 35137

Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression

Natinf 22480

Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement

Natinf 35139

Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement

Natinf 35141

Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisible a l'eau ou au milieu aquatique malgre fermeture ou suppression

Natinf 29654

Exploitation dans les aires marines protegees de navire de charge ou a passagers de plus de 24 metres non equipe d'un dispositif de partage des positions visant a eviter les collisions avec les cetaces

Natinf 32237

Exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans avoir dresse prealablement un etat biologique et ecologique du milieu marin

Natinf 23362

Exploitation non conforme d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable

Natinf 34241

Exportation de produits de la peche maritime sans certificat de capture valide

Natinf 34309

Exportation illegale de mercure metallique ou de ses composes

Natinf 28166

Exportation ou reexportation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits

Natinf 10448

Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits

Natinf 29762

Exposition de personne a des rayonnements ionisants au dela des limites reglementaires

Natinf 26560

Exposition ou offre de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Natinf 25821

Exposition ou offre, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Natinf 26181

Fabrication non autorisee d'un produit contenant du mercure ajoute

Natinf 34287

Fabrication non conforme de substance chimique malgre mise en demeure

Natinf 27399

Fabrication ou importation de substances chimiques sans communiquer a l'agence europeenne des produits chimiques les informations relatives a leur classification et etiquetage

Natinf 28253

Fabrication sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante

Natinf 27408

Fabrication sans enregistrement prealable de substance chimique

Natinf 27402

Falsification de document ou de donnee electronique de controle des conditions de travail - transport routier

Natinf 7679

Fourniture volontaire de renseignements inexacts sur une substance chimique pour beneficier de prescriptions moins contraignantes

Natinf 27418

Gestion irreguliere des eaux de ballast par un navire dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise

Natinf 32702

Immersion en mer de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme , d'un aeronef ou d'un autre ouvrage etranger

Natinf 25978

Immersion en mer de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais

Natinf 25977

Immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger

Natinf 25984

Immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger

Natinf 25985

Immersion en mer, sans autorisation, de deblais de dragage, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais

Natinf 25983

Immersion, dans la zone economique exclusive, de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme ,d'un aeronef ou d'un autre ouvrage etranger

Natinf 25980

Immersion, dans la zone economique exclusive, de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger

Natinf 25981

Immersion, sans autorisation, dans la zone economique exclusive, de deblais de dragage par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger

Natinf 25986

Immersion, sans autorisation, dans la zone economique exclusive, de deblais de dragage sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger

Natinf 25987

Importation a des fins non autorisees de mercure, de melange a base de mercure ou de produit contenant du mercure ajoute

Natinf 34286

Importation d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque

Natinf 35021

Importation d'objet bruyant non homologue ou non certifie

Natinf 13309

Importation de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Natinf 25819

Importation de dispositif de reduction des emissions sonores non homologue ou non certifie

Natinf 13310

Importation de moteur a combustion interne installe ou destine a etre installe sur un engin mobile non routier non conforme aux exigences en matiere d'emission de gaz polluants

Natinf 33797

Importation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits

Natinf 29761

Importation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes

Natinf 29757

Importation sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante

Natinf 27409

Importation sans enregistrement prealable de substance chimique

Natinf 27403

Importation, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Natinf 26180

Incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir de structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant

Natinf 23933

Incineration en mer a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire francais sur ordre du proprietaire ou de de l'exploitant

Natinf 23214

Incineration en mer a partir de structure artificielle fixe ou navire francais

Natinf 23213

Incineration,en mer dans la zone economique ou ecologique a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant

Natinf 23216

Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes

Natinf 35120

Inexecution d'une mesure de retrait ou de rappel de produits ou equipements a risque malgre mise en demeure

Natinf 31172

Inexecution d'une mesure de retrait ou de rappel de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement

Natinf 29134

Inexecution d'une mise en demeure ordonnee a un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique

Natinf 28683

Inexecution de mesures de police administrative ordonnees sur des denrees destinees a la consommation humaine presentant des dangers pour la sante

Natinf 29398

Introduction en antarctique de dechets radioactifs

Natinf 27931

Introduction non autorisee sur le territoire national d'une espece animale exotique envahissante

Natinf 31920

Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece vegetale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel

Natinf 26431

Maintien en circulation d'un petit train routier sans visite technique periodique

Natinf 22743

Maintien en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique periodique (vehicule de moins de 10 places)

Natinf 13198

Melange, par professionnel, de dechets d'emballages provenant de son activite avec d'autres dechets les rendant impropres a toute valorisation

Natinf 26054

Mise a disposition sur le marche d'article pyrotechnique n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque

Natinf 31169

Mise a disposition sur le marche d'articles pyrotechniques a un mineur

Natinf 32037

Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique contenant des substances dangereuses dans une concentration en poids dans les materiaux homogenes interdite

Natinf 30097

Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression transportables n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque

Natinf 31450

Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide au-dela du delai de grace

Natinf 29970

Mise en circulation d'un bateau amphibie non conforme

Natinf 32394

Mise en circulation d'un bateau amphibie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du point d'entree sur le domaine public routier

Natinf 32392

Mise en circulation d'un petit train routier sans visite technique initiale

Natinf 22742

Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - ptac superieur a 3,5 tonnes

Natinf 21925

Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel sans signalement prealable de son passage aux autorites chargees des services de voirie concernees

Natinf 32250

Mise en vente ou vente illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel

Natinf 10429

Mise ou maintien sur le marche de vehicule agricole ou forestier non conforme aux prescriptions techniques

Natinf 33814

Mise sur le marche d'objet bruyant non homologue ou non certifie

Natinf 13311

Mise sur le marche de batterie sans respect des restrictions relatives aux substances dangereuses

Natinf 35477

Mise sur le marche de dispositif de reduction d'emissions sonores non homologue ou non certifie.

Natinf 13312

Mise sur le marche de moteur a combustion interne non receptionne par type au titre des emissions polluantes

Natinf 26439

Mise sur le marche de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise

Natinf 27412

Mise sur le marche de substance ou melange classe dangereux sans emballage sans l'accompagner d'une copie des elements d'etiquetage

Natinf 29238

Mise sur le marche de substance ou melange dangereux sans etiquetage et emballage prealable conforme

Natinf 28252

Modification de l'etat d'un echantillon laisse a sa garde par le detenteur de moteur a combustion interne installe ou destine a l'installe sur un engin mobile non routier - emission de gaz polluants

Natinf 33800

Modification essentielle d'un transfert transfrontalier de dechets autorise sans en informer les autorites des pays d'expedition et de destination - itineraire, acheminement, transporteur

Natinf 27940

Navigation d'un bateau sur une section de voie d'eau interieure pour laquelle le titre de navigation n'est pas valable

Natinf 6441

Navigation sur les eaux interieures d'un bateau a passagers transportant un nombre de personnes superieur au maximum autorise

Natinf 6436

Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers avec un enfoncement superieur au maximum autorise

Natinf 34109

Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers avec un equipage insuffisant

Natinf 34107

Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers malgre retrait du titre de navigation

Natinf 34104

Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers sans engins de sauvetage ou de protection conformes

Natinf 34111

Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers sans titre de navigation valable

Natinf 34099

Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau avec un enfoncement superieur au maximum autorise

Natinf 6431

Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau malgre suspension du titre de navigation

Natinf 34101

Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans engins de sauvetage ou de protection conformes

Natinf 6433

Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses avec un equipage insuffisant

Natinf 34108

Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses malgre retrait du titre de navigation

Natinf 34106

Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans engins de sauvetage ou de protection conformes

Natinf 34112

Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans titre de navigation valable

Natinf 34100

Non declaration d'incident ou d'accident par le responsable du transport de substances radioactives : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants

Natinf 30624

Non presentation de la declaration de chargement par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale

Natinf 21518

Non presentation du document attestant du paiement du peage forfaitaire par transporteur ou proprietaire de bateau de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale

Natinf 26030

Non production du certificat d'assurance lors du transport international de substance nucleaire

Natinf 13351

Non respect des mesures d'urgence prescrites par un arrete prefectoral en cas de pollution atmospherique

Natinf 32375

Obstacle aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilite a exercer des missions de controle administratif dans le domaine de l'environnement

Natinf 29674

Obstacle, par un conducteur, a l'immobilisation administrative de son vehicule

Natinf 6245

Obstacle, par un conducteur, a l'ordre d'envoi en fourriere de son vehicule

Natinf 25818

Organisation sans declaration prealable d'un rassemblement festif a caractere musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non amenage

Natinf 23284

Paralysie d'un appareil de surete present sur un equipement sous pression - equipements a risque

Natinf 30557

Peche maritime avec un navire ou engin flottant dont les caracteristiques ne sont pas conformes a celles indiquees sur la licence ou l'autorisation de peche

Natinf 27719

Peche maritime d'une espece soumise a quota par un navire battant pavillon francais sans lien economique reel avec le territoire de la republique

Natinf 22280

Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux

Natinf 2323

Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire citerne de moins de 150 tonneaux

Natinf 2326

Poursuite de l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans redaction periodique de l'etat biologique et ecologique du milieu marin

Natinf 23363

Pratique de la peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique avec un engin, instrument ou mode de peche interdit - espece protegee

Natinf 32101

Production de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge sans assurer le retraitement ou la destruction des fluides recuperes

Natinf 28401

Production de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments sortants

Natinf 33882

Production non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone

Natinf 28394

Production non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes

Natinf 10437

Proposition a la location de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Natinf 25822

Proposition a la location, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Natinf 26183

Publicite presentant un vehicule a moteur circulant en dehors des voies ouvertes a la circulation publique - protection des espaces naturels

Natinf 11888

Ramassage irregulier de vegetal ou d'une partie de vegetal d'espece non cultivee ou de son produit

Natinf 11031

Realisation de travaux ou d'activite non conforme ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite ou degrade substantiellement l'environnement

Natinf 34125

Realisation par adherent a une charte natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation en violation des engagements specifiques - atteinte aux habitats naturels ou especes concernes

Natinf 29748

Recidive de chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse

Natinf 8978

Recidive de non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates

Natinf 29055

Redevable de l'amende encourue pour franchissement irregulier d'un passage a niveau

Natinf 35565

Redevable de l'amende encourue pour non port du casque

Natinf 32129

Refus de presenter un vehicule de transport de marchandises a une bascule en vue de sa pesee - ptac superieur a 3,5 tonnes

Natinf 22747

Refus de presenter un vehicule de transport en commun de personnes a une bascule en vue de sa pesee

Natinf 22748

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant - pollution marine

Natinf 33936

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par le responsable de l'exploitation a bord d'une plate-forme - pollution marine

Natinf 33941

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine

Natinf 33938

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine

Natinf 33937

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine

Natinf 33939

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant - pollution marine

Natinf 33942

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par le responsable de l'exploitation a bord d'une plate-forme - pollution marine

Natinf 33947

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire de jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution

Natinf 33944

Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine

Natinf 33945

Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine

Natinf 2312

Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine

Natinf 2316

Rejet d'hydrocarbures en mer par un navire - pollution marine

Natinf 2310

Rejet en mer ou eau salee de substance nuisible pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore - pollution

Natinf 2611

Rejet en mer par un navire de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac - pollution marine

Natinf 33933

Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine

Natinf 2304

Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine

Natinf 2308

Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine

Natinf 2306

Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine

Natinf 33929

Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine

Natinf 33928

Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par une plate-forme - pollution marine

Natinf 33930

Rejet non autorise par un navire d'eaux usees dans les eaux polaires - pollution marine

Natinf 33948

Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises

Natinf 12906

Surveillance irreguliere par une compagnie maritime des emissions de gaz a effet de serre d'un navire - pollution de l'air

Natinf 33934

Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des lieux determines

Natinf 27720

Transfert d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque

Natinf 35022

Transfert de dechets en bande organisee sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition

Natinf 30231

Transfert de dechets par personne morale sans document de mouvement

Natinf 35633

Transfert de dechets sans document de notification en bande organisee

Natinf 35646

Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document d'information incomplet

Natinf 27935

Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document d'information inexact

Natinf 27936

Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document de mouvement inexact

Natinf 27938

Transfert transfrontalier de dechets non accompagne du document d'information les concernant

Natinf 27934

Transit de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments entrants

Natinf 33888

Transport d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee

Natinf 32103

Transport de dechets sans depot d'une declaration d'activite a la prefecture

Natinf 33758

Transport de substances nucleaires en transit en france sans assurance ou garantie equivalente

Natinf 13350

Transport de substances radioactives non autorise par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Natinf 31173

Transport de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments transportes

Natinf 33885

Transport en commun de personnes effectue avec un autocar non equipe de ceintures de securite

Natinf 31147

Transport illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel

Natinf 10417

Transport non autorise d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits

Natinf 10444

Transport ou colportage non autorise d'une espece animale exotique envahissante

Natinf 28205

Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport valable par une entreprise non residente

Natinf 22102

Transport routier de marchandises sans livret individuel de controle conforme - transport sans horaire fixe

Natinf 23103

Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne - accord interbus

Natinf 7652

Transport routier sans carte de conducteur inseree dans le tachygraphe numerique du vehicule

Natinf 25813

Transport routier sans saisie du symbole du pays dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique

Natinf 26355

Transport sur les eaux interieures de passagers en surnombre sur un bateau non destine a cet effet

Natinf 6438

Usage malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement

Natinf 27398

Usurpation de plaque d'immatriculation - numero attribue a un autre vehicule a moteur

Natinf 25123

Utilisation a des fins de loisirs d'engin motorise concu pour la progression sur neige

Natinf 11887

Utilisation d'engins ou appareils en nombre superieur a celui autorise pour la peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique - espece protegee

Natinf 32100

Utilisation d'objet bruyant n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques

Natinf 23091

Utilisation d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants

Natinf 27416

Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : absence de vignette reglementaire sur le pare-brise avant du vehicule

Natinf 30899

Utilisation de dispositif d'insonorisation modifie apres la procedure d'homologation

Natinf 23094

Utilisation de vehicule sans signaletique distinctive pour l'exercice de l'activite d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur

Natinf 27912

Utilisation en aval de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise

Natinf 27413

Utilisation en aval de substance chimique enregistree sans information conforme de l'agence europeenne des produits chimiques

Natinf 28250

Utilisation en aval sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante

Natinf 27410

Utilisation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel

Natinf 10419

Utilisation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits

Natinf 10442

Utilisation non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires

Natinf 28396

Utilisation non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes

Natinf 10443

Utilisation professionnelle ou industrielle non conforme de substance chimique malgre mise en demeure

Natinf 27401

Vente ou mise en vente d'un dispositif ou equipement de vehicule non conforme a un type homologue ou receptionne

Natinf 6208

Vente ou mise en vente de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Natinf 25820

Violation d'un arrete visant a favoriser la conservation de biotopes necessaires aux especes protegees

Natinf 12527

Vol d'entrainement d'helicoptere au depart ou a destination d'un aerodrome situe dans une zone a forte densite de population

Natinf 28054

Vol touristique circulaire d'helicoptere au dessus d'une zone a forte densite de population

Natinf 28055