29132
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
Résumé
Conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage après l'avoir neutralisé ou détérioré est une contravention de 5ème classe, punie d'une amende et d'un retrait de 6 points du permis de conduire.
Informations générales
Code Natinf
29132
Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
-6 points
Forfaitaire
1 500 €
Maximale
1 500 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 18/09/2025 08:56 | Robot | resume | Aucune | Conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage après l'avoir neutralisé ou détérioré est une contravention de 5ème classe, punie d'une amende et d'un retrait de 6 points du permis de conduire. |
| 18/09/2025 08:56 | Robot | consequences | 2,5 | 2,3 |
| 19/08/2025 17:11 | Seb | bulk_edit | Aucune | {"natinf":29132,"constructeur_traite":1} |
Ajouté le : 24/01/2023
