Natinf 29132 - Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue

Informations générales

Code Natinf

29132

Nature de l'infraction

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-6 points

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.R.234-5 §I, ART.L.234-2 §I 7° C.ROUTE. ART.41-2 4BIS° C.P.P.

Réprimé par

ART.R.234-5 §I,§III C.ROUTE.

Prévu par :

Réprimé par :

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Immobilisation possible

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue

Informations générales

Renseignements

Éléments matériels

Tentative punissable

Cadre juridique

Conséquences possibles

Mots-clés

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