Natinf 31897
Mise en circulation d'un véhicule à moteur en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Que signifie le Natinf 31897 ?
Le Natinf 31897 vise la contravention de 3e classe réprimant la circulation d'un véhicule à moteur dans une zone restreinte instaurée pour limiter la pollution atmosphérique, en violation des restrictions édictées. L'infraction, prévue par les articles R.411-19-1 du Code de la route et L.2213-4-1 du CGCT, concerne tout conducteur sans distinction particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31897 correspond à la mise en circulation d'un véhicule motorisé au sein d'une zone à circulation restreinte (ZCR) ou d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m), lorsque cette circulation contrevient aux restrictions établies pour réduire la pollution atmosphérique. Cette contravention de 3e classe, encadrée par l'article R.411-19-1 du Code de la route et l'article L.2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales, s'applique dès lors qu'un véhicule ne respecte pas les conditions d'accès définies par la collectivité territoriale, comme l'obligation de disposer d'une vignette Crit'Air spécifique ou d'une dérogation. Les restrictions peuvent varier selon les zones et les périodes, notamment en cas de pic de pollution.
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Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31897
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.