Natinf 22773
Circulation sur une portion du reseau routier d'un véhicule d'une categorie soumise a une interdiction prefectorale temporaire de circulation
Que signifie le Natinf 22773 ?
Le Natinf 22773 vise la circulation, sur une portion du réseau routier, d'un véhicule soumis à une interdiction préfectorale temporaire de circulation, constituant une contravention de 4e classe. L'infraction est prévue par l'article R.411-18 alinéa 1 du Code de la route et réprimée par l'alinéa 5 du même article.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22773 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule sur une portion du réseau routier alors qu'une interdiction préfectorale temporaire de circulation s'applique à sa catégorie. Cette mesure, prise par arrêté préfectoral, peut concerner certains types de véhicules en raison de conditions particulières (pollution, sécurité, etc.). L'article R.411-18 alinéa 1 du Code de la route définit cette interdiction, tandis que l'alinéa 5 prévoit les sanctions en cas de non-respect. Il s'agit d'une contravention de 4e classe, encadrée par les dispositions du Code de la route sans prévoir d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22773
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.