Natinf 22776
Circulation d'un véhicule durant une periode de restriction complementaire de circulation

Informations clés

Description

Le Natinf 22776 réprime la circulation d'un véhicule pendant une période de restriction complémentaire de circulation, prévue par l'article R.411-18 alinéas 2 et 3 du Code de la route. Cette contravention de 4e classe sanctionne le fait de conduire un véhicule terrestre à moteur en méconnaissance des arrêtés pris par le préfet ou le maire, qui instaurent des limitations ou interdictions temporaires de circulation pour des motifs liés à la sécurité, la tranquillité publique ou la protection de l'environnement. Ces restrictions, souvent mises en place lors d'épisodes de pollution, d'événements exceptionnels ou de travaux, s'appliquent sans exception aux usagers, qu'ils soient résidents, professionnels ou de passage. L'article R.411-18 alinéa 5 du même code précise les conditions de répression de cette infraction, sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire.

Montant des contraventions