22776
Circulation d'un vehicule durant une periode de restriction complementaire de circulation
Résumé
Circuler en violation des restrictions temporaires de circulation est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
22776
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 15/09/2025 05:20 | Robot | resume | Aucune | Circuler en violation des restrictions temporaires de circulation est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule. |
| 15/09/2025 05:20 | Robot | consequences | 2 | 2 |
| 24/08/2025 11:24 | Robot | consequences | Aucune | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
