7588
Arret ou stationnement genant de vehicule sur une voie publique specialement designee par arrete
Résumé
L'arrêt ou le stationnement gênant d'un véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté est considéré comme une contravention de 2ème classe, pouvant entraîner une immobilisation et une mise en fourrière du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
7588
Nature
Contravention de 2ème classe
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Code(s)
Discussions en lien
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 09/09/2025 07:17 | Robot | resume | Aucune | L'arrêt ou le stationnement gênant d'un véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté est considéré comme une contravention de 2ème classe, pouvant entraîner une immobilisation et une mise en fourrière du véhicule. |
| 09/09/2025 07:17 | Robot | consequences | 2,3 | 2,3 |
Ajouté le : 06/01/2023
