Arret ou stationnement genant de vehicule sur une voie publique specialement designee par arrete
Informations générales
Code Natinf
7588
Nature de l'infraction
Contravention de 2ème classe
Renseignements
- Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.