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Natinf 31902
Contravention de 4ème classeStationnement interdit d'un vehicule de transport en commun de personnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le stationnement interdit d'un véhicule de transport en commun dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmosphérique est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.411-19-1 al.4, al.5, al.6, L.121-2 du Code de la route et L.2213-4-1 §I, §II du Code général des collectivités territoriales.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 31902
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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