31902
Stationnement interdit d'un vehicule de transport en commun de personnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Résumé
Stationnement interdit d'un véhicule de transport en commun dans une zone à circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmosphérique. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.
Informations générales
Code Natinf
31902
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 16/09/2025 12:45 | Robot | resume | Aucune | Stationnement interdit d'un véhicule de transport en commun dans une zone à circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmosphérique. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe. |
| 16/09/2025 12:45 | Robot | consequences | 2 | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
