Natinf 31902
Stationnement interdit d'un véhicule de transport en commun de personnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Que signifie le Natinf 31902 ?
Le Natinf 31902 vise le stationnement interdit d'un véhicule de transport en commun de personnes dans une zone de circulation restreinte instituée pour lutter contre la pollution atmosphérique, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction réprime le non-respect des restrictions locales applicables aux véhicules de transport collectif dans les périmètres définis par les collectivités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31902 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le stationnement d'un véhicule de transport en commun de personnes dans une zone de circulation restreinte mise en place pour réduire la pollution atmosphérique. Prévue par l'article R.411-19-1 alinéas 4, 5 et 6 du Code de la route, cette infraction s'applique lorsque ces véhicules stationnent dans des périmètres spécifiques, souvent délimités par les maires en vertu de l'article L.2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales. L'article L.121-2 du Code de la route désigne le conducteur comme responsable de l'infraction, sauf preuve contraire. Ces zones, instaurées pour limiter l'impact environnemental, imposent des restrictions de circulation que les transporteurs doivent respecter sous peine de verbalisation.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31902
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.