31094
Stationnement tres genant d'un vehicule au droit d'une bande d'eveil de vigilance
Résumé
Le stationnement très gênant au droit d'une bande d'éveil de vigilance est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende.
Informations générales
Code Natinf
31094
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 09/09/2025 20:04 | Robot | resume | Aucune | Le stationnement très gênant au droit d'une bande d'éveil de vigilance est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende. |
| 09/09/2025 20:04 | Robot | consequences | 2,3 | 2,3 |
Ajouté le : 06/01/2023
