Natinf 31899
Mise en circulation d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
Que signifie le Natinf 31899 ?
Le Natinf 31899 vise une contravention de 4e classe correspondant à la mise en circulation d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmosphérique, en violation des restrictions édictées. L'infraction est prévue par les articles R.411-19-1 alinéa 1 1° du code de la route et L.2213-4-1 I et II du code général des collectivités territoriales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31899 réprime la circulation illicite d'un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes au sein d'une zone soumise à des restrictions de circulation pour des raisons environnementales. Ces zones, souvent désignées comme zones à faibles émissions (ZFE), sont instaurées par les collectivités locales en application de l'article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales pour limiter la pollution atmosphérique. L'infraction est caractérisée dès lors que le véhicule circule sans respecter les conditions ou interdictions fixées par l'arrêté municipal ou préfectoral, conformément à l'article R.411-19-1 alinéa 1 1° du code de la route. La contravention de 4e classe encourue est sanctionnée par une amende prévue pour cette catégorie d'infraction, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31899
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.