Natinf 32381
Mise en circulation d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique
Que signifie le Natinf 32381 ?
Le Natinf 32381 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant à la mise en circulation d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en méconnaissance des mesures de suspension ou de restriction prises par le préfet pour limiter une pollution atmosphérique. L'infraction est prévue par les articles R.411-19 alinéas 1 à 3 du Code de la route et L.223-1 du Code de l'environnement, et réprimée par l'article R.411-19 alinéa 4 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32381 réprime la circulation d'un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes, en violation des décisions préfectorales de suspension ou de restriction édictées pour réduire une pollution atmosphérique. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.411-19 alinéas 1 à 3 du Code de la route et L.223-1 du Code de l'environnement, sanctionne le non-respect des mesures temporaires visant à protéger la qualité de l'air. L'article R.411-19 alinéa 4 du Code de la route prévoit les modalités de répression de cette infraction, applicable aux conducteurs et aux entreprises de transport concernées.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32381
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.