31095
Stationnement tres genant d'un vehicule masquant une signalisation routiere a la vue des usagers de la voie
Résumé
Le stationnement très gênant d'un véhicule masquant une signalisation routière est une contravention de la 4ème classe pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
31095
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Discussions en lien
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 09/09/2025 08:43 | Robot | resume | Aucune | Le stationnement très gênant d'un véhicule masquant une signalisation routière est une contravention de la 4ème classe pouvant entraîner une immobilisation du véhicule. |
| 09/09/2025 08:43 | Robot | consequences | 2,3 | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
