Natinf 7548
Maintien en circulation d'un véhicule gravement accidente malgre retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ou interdiction administrative de circulation du véhicule
Que signifie le Natinf 7548 ?
Le Natinf 7548 vise la contravention de 4ème classe consistant à maintenir en circulation un véhicule gravement accidenté malgré un retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ou une interdiction administrative de circulation, prévue par les articles R.327-5, R.327-2 et L.327-4 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7548 correspond à l'infraction de maintien en circulation d'un véhicule gravement accidenté après un retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ou une interdiction administrative de circulation, sanctionnée comme une contravention de 4ème classe. Cette infraction, définie aux articles R.327-5 (I, 1°), R.327-2 et L.327-4 du Code de la route, réprime le fait de continuer à utiliser un véhicule dont l'état technique présente un danger pour la sécurité routière, malgré une mesure administrative de restriction. L'article R.327-5 précise les conditions dans lesquelles le retrait du certificat d'immatriculation ou l'interdiction de circulation peut être prononcé, notamment en cas d'accident grave compromettant la sécurité.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7548
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.