Natinf 12306
Blessures involontaires sans incapacité par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 12306 ?
Le Natinf 12306 vise la contravention de 5ᵉ classe de blessures involontaires sans incapacité de travail, résultant d’une violation manifestement délibérée d’une obligation légale ou réglementaire de sécurité ou de prudence. Prévue par l’article R.625-3 du Code pénal, cette infraction sanctionne un manquement caractérisé aux règles de prudence, sans nécessité d’un préjudice corporel entraînant une incapacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12306 correspond à la contravention de blessures involontaires sans incapacité de travail, réprimée par l’article R.625-3 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, ayant causé un dommage corporel sans pour autant entraîner d’incapacité pour la victime. L’élément intentionnel réside dans la conscience claire du risque encouru, sans que l’auteur ait nécessairement recherché le résultat dommageable. L’article R.625-4 du même code précise les modalités de poursuite et de sanction applicables à cette contravention de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12306
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.