Natinf 12281
Blessures involontaires avec incapacité ≤ 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 12281 ?
Le Natinf 12281 vise un délit prévu à l’article 222-20 du Code pénal, réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois, commises par la violation manifestement délibérée d’une obligation légale ou réglementaire de sécurité ou de prudence. L’infraction suppose un manquement intentionnel aux règles de prudence, causant un dommage corporel limité dans le temps.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12281 correspond au délit de blessures involontaires avec une incapacité totale de travail ne dépassant pas trois mois, résultant d’une violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Selon l’article 222-20 du Code pénal, cette infraction se caractérise par un manquement intentionnel aux règles de prudence, ayant pour conséquence directe une atteinte à l’intégrité physique d’autrui, sans que cette atteinte n’excède trois mois d’incapacité. Le législateur sanctionne ici la négligence grave, où l’auteur, bien que n’ayant pas recherché le dommage, a sciemment méconnu une obligation légale ou réglementaire, créant ainsi un risque prévisible. Les articles 222-44 et 222-46 du même code encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes éventuelles, sans préjudice des sanctions principales applicables.
Éléments constitutifs :
- Commission en raison d'un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
- D'actes entraînant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois ;
- Envers une ou des personnes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.