Natinf 12280
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 12280 ?
Le Natinf 12280 vise un délit de blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, résultant d'une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence. L'infraction, prévue à l'article 222-19 du Code pénal, suppose une méconnaissance intentionnelle des règles de précaution par l'auteur des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12280 correspond au délit de blessures involontaires aggravées par une violation délibérée des obligations de sécurité ou de prudence, lorsque cette négligence cause une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Prévu par l'article 222-19 alinéa 2 du Code pénal, ce délit sanctionne une faute caractérisée par une méconnaissance consciente des règles élémentaires de précaution, sans intention de nuire mais avec une gravité particulière du fait de l'incapacité prolongée de la victime. Les articles 222-44 et 222-46 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d'exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.