Natinf 222
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur
Que signifie le Natinf 222 ?
Le Natinf 222 vise un délit prévu par l’article 222-19-1 du code pénal, réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, causées par un conducteur de véhicule terrestre à moteur. L’infraction suppose un lien direct entre la conduite et le dommage corporel, sans nécessiter d’intention malveillante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 222 correspond au délit de blessures involontaires commises par un conducteur de véhicule terrestre à moteur, lorsque ces blessures provoquent une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Prévu par l’article 222-19-1 du code pénal, ce délit sanctionne la négligence, l’imprudence ou le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, ayant directement causé le préjudice. L’article L. 232-2 du code de la route peut également s’appliquer dans ce cadre, notamment en cas de violation des règles de circulation. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-19-1 et suivants du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.