Natinf 35942
Blessures routières avec incapacité ≤ 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son
Que signifie le Natinf 35942 ?
Le Natinf 35942 désigne un délit prévu par les articles 221-20 alinéa 1 8° du code pénal et L.232-2 du code de la route, réprimant les blessures routières entraînant une incapacité n’excédant pas trois mois, causées par un conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant contrevenu à la réglementation sur l’usage du téléphone ou d’un dispositif émettant du son.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35942 correspond à l’infraction de blessures routières involontaires avec une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois, commise par un conducteur de véhicule terrestre à moteur en violation des règles sur l’usage du téléphone ou d’un dispositif susceptible d’émettre du son. Ce délit, prévu par l’article 221-20 alinéa 1 8° du code pénal et l’article L.232-2 du code de la route, sanctionne spécifiquement les conséquences dommageables d’une distraction au volant liée à ces équipements. L’élément matériel repose sur la commission d’une infraction routière liée à l’usage de ces dispositifs, concomitante à la survenance de blessures chez autrui. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles 221-20 alinéa 1, 221-21 et 131-30 alinéa 1 du code pénal, ainsi qu’une suspension ou annulation du permis de conduire en application de l’article L.224-12 du code de la route.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.