24001

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 50 km/h

Informations générales

Code Natinf
24001
Nature de l'infraction
Délit
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.222-20-1 5°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.
Réprimé par
ART.222-20-1 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Rétention du permis
Rétention du permis

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 24/01/2023

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