Natinf 35947
Blessures routières avec incapacité ≤ 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routière(rodeos motorises)
Que signifie le Natinf 35947 ?
Le Natinf 35947 désigne un délit prévu par l'article 221-20 alinéa 1 9° du code pénal et les articles L.236-1 et L.232-2 du code de la route. Il vise les blessures routières causant une incapacité n'excédant pas trois mois, commises par un conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant intentionnellement répété des manœuvres interdites, telles que les rodéos motorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35947 correspond aux blessures routières entraînant une incapacité de travail n'excédant pas trois mois, commises dans le cadre de rodéos motorisés ou de répétitions intentionnelles de manœuvres interdites par la réglementation routière. Ce délit, prévu par l'article 221-20 alinéa 1 9° du code pénal et les articles L.236-1 et L.232-2 du code de la route, cible spécifiquement les conducteurs de véhicules terrestres à moteur. L'infraction suppose une volonté délibérée de multiplier des comportements dangereux, distincts d'une simple imprudence. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles 221-20 et 221-21 du code pénal, ainsi que des sanctions complémentaires comme la suspension ou l'annulation du permis de conduire (article L.224-12 du code de la route).
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.