Natinf 22819
Circulation d'un véhicule remorquant ou transportant un véhicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement > 20 %
Que signifie le Natinf 22819 ?
Le Natinf 22819 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la circulation d’un véhicule remorquant ou transportant un véhicule en panne ou accidenté lorsque les dimensions de l’ensemble excèdent de plus de 20 % les limites réglementaires fixées par le Code de la route, notamment aux articles R.312-14 et R.311-1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22819 correspond à une infraction au Code de la route sanctionnant la circulation d’un ensemble routier composé d’un véhicule tractant ou transportant un véhicule en panne ou accidenté, dont les dimensions globales dépassent de plus de 20 % les maxima autorisés. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.312-14 et R.311-1 du Code de la route, encadre strictement les conditions de remorquage ou de transport pour garantir la sécurité routière. L’article R.312-14 précise les limites de gabarit applicables, tandis que le dépassement significatif de ces seuils constitue l’élément matériel de l’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22819
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.