Natinf 22818
Circulation d'un véhicule remorquant ou transportant un véhicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement < ou = 20%
Que signifie le Natinf 22818 ?
Le Natinf 22818 vise une contravention de 4e classe réprimant la circulation d'un véhicule remorquant ou transportant un véhicule en panne ou accidenté lorsque les dimensions de l'ensemble dépassent les limites réglementaires d'au plus 20 %. L'infraction, prévue aux articles R.312-14 et R.311-1 du Code de la route, concerne spécifiquement le non-respect des gabarits autorisés dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22818 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant la circulation d'un ensemble routier composé d'un véhicule tractant ou transportant un véhicule en panne ou accidenté, dont les dimensions excèdent les maxima réglementaires sans dépasser 20 %. Cette infraction, encadrée par les articles R.312-14 et R.311-1 du Code de la route, vise à garantir la sécurité routière en évitant les ensembles disproportionnés, susceptibles de gêner la circulation ou de présenter des risques pour les autres usagers. L'article R.312-14 précise les limites de dimensions applicables, tandis que l'article R.311-1 définit les catégories de véhicules concernés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22818
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.