Natinf 6139
Remorquage irregulier d'un véhicule en panne ou accidente
Que signifie le Natinf 6139 ?
Le Natinf 6139 vise la contravention de 3e classe relative au remorquage irrégulier d’un véhicule en panne ou accidenté. L’infraction, prévue par l’article R.317-21 alinéa 1 du Code de la route et l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975, concerne les conditions non conformes de remorquage, notamment l’absence de dispositif adapté ou de signalisation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6139 correspond à la contravention de troisième classe réprimant le remorquage irrégulier d’un véhicule en panne ou accidenté. Cette infraction, encadrée par l’article R.317-21 alinéa 1 du Code de la route et les articles 1 à 3 de l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975, sanctionne le non-respect des règles techniques applicables au remorquage. Les éléments constitutifs incluent l’utilisation d’un dispositif de remorquage non conforme, l’absence de liaison rigide ou de signalisation appropriée, ou encore une vitesse excessive lors de l’opération. L’article R.317-21 alinéa 3 du Code de la route précise les conditions légales à respecter pour éviter cette infraction, notamment la nécessité d’un attelage sécurisé et d’une visibilité suffisante.
Notes pratiques :
- Dépistage alcoolémie et stupéfiants possibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6139
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.