Chargement de l'article...
Natinf 32938
Contravention de 5ème classeConduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit par arrete prefectoral
Informations clés
Articles de référence
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description et éléments constitutifs
Conduire un véhicule avec un antidémarrage par éthylotest électronique irrégulièrement utilisé est une contravention de 5ème classe, entraînant un retrait de 6 points du permis de conduire.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32938
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur