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Natinf 29131
Contravention de 5ème classeConduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage après utilisation par un tiers ou neutralisation du dispositif constitue une contravention de 5ème classe, punie d'une amende et d'un retrait de 6 points du permis de conduire.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 29131
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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