Natinf 13322
Conduite d'un véhicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire
Que signifie le Natinf 13322 ?
Le Natinf 13322 vise la conduite d'un véhicule avec une concentration d'alcool égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre de sang ou 0,25 milligramme par litre d'air expiré, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.234-1 et L.234-1 du Code de la route, entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13322 correspond à l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool dans le sang d'au moins 0,50 gramme par litre ou dans l'air expiré d'au moins 0,25 milligramme par litre. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.234-1 et L.234-1 du Code de la route, sanctionne le non-respect des seuils légaux fixés pour la sécurité routière. Elle entraîne systématiquement un retrait de 6 points sur le permis de conduire, sans préjudice des éventuelles mesures complémentaires comme l'immobilisation du véhicule ou la suspension du permis.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 13322
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.