Tout

Injure envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctions

Non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargee d'appliquer : absence d'incidence sur le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Non respect des regles fixant le tonnage des navires pour l'importation ou l'exportation de marchandises

Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un navire

Non respect des regles de qualite ou de conditionnement a l'importation ou a l'exportation sans incidence sur un remboursement, une exoneration ou un avantage financier

Non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargee d'appliquer : irregularite ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Inobservation de ses obligations par un soumissionnaire d'un acquit a caution ou document equivalent ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Excedent sur le poids, le nombre ou la mesure d'une marchandise declaree en douane ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Deficit dans le nombre de colis declares, manifestes ou transportes sous acquit a caution ou document equivalent eludant ou compromettant le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Inexecution d'engagement souscrit dans un acquit a caution ou une soumission ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Deficit sur la quantite des marchandises placees sous regime suspensif ou dans un lieu de dedouanement ou d'exportation ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Irregularite ayant pour resultat de compromettre le recouvrement du droit de port ou de la redevance d'equipement

Detournement de marchandise non prohibee de sa destination privilegiee

Exercice d'activite interdite en zone franche maritime ou fluviale

Absence de concordance entre le document ou certificat et la marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire

Non respect d'une mesure internationale de restriction des relations economiques et financieres avec l'etranger

Detention d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif

Transport d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif

Detention de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de marchandise contrefaisante (dessin ou modele) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention d'anethol sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention d'organe, tissus, cellule, tissus germinaux issus du corps humain ou preparation de therapie cellulaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de source artificielle ou naturelle de radionucleides sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de tresor national sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de bien culturel sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibee a l'exportation : fait qualifie exportation sans declaration

Absence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'importation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie importation sans declaration

Non respect des formalites applicables au compte ouvert du betail portant sur un animal prohibe a l'importation : fait repute importation en contrebande

Non presentation ou difference en nature ou espece des marchandises prohibees declarees pour l'exportation temporaire et celles presentees : fait repute importation sans declaration

Decouverte a bord de navire situe dans les ports et rades de commerce d'objets prohibes : fait repute importation sans declaration

Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise designee par arrete : fait repute importation sans declaration

Introduction irreguliere en zone franche de marchandise prohibee : fait repute importation sans declaration

Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'importation sur le territoire douanier : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'exportation depuis le territoire douanier : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees

Debarquement frauduleux de marchandise prohibee d'un navire se trouvant dans un port ou une rade de commerce : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Immatriculation de vehicule terrestre a moteur sans accomplissement prealable des formalites douanieres : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Detournement de produit energetique de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une procedure ou d'une formalite prescrite

Realisation irreguliere, par personne morale, d'une operation relative aux relations economiques ou financieres avec l'etranger

Non respect des formalites douanieres par un commandant d'aeronef - transport aerien

Non presentation du manifeste par un commandant de bord - marchandise non prohibee

Contrebande de marchandise non prohibee

Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport aerien

Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport maritime

Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport aerien

Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises declarees sommairement - transport terrestre