Natinf 6758
Exercice d'activite interdite en zone franche maritime ou fluviale
Que signifie le Natinf 6758 ?
Le Natinf 6758 vise l’exercice d’une activité interdite en zone franche maritime ou fluviale, constituant une contravention douanière de 3ᵉ classe. Prévue par l’article 412 9° du Code des douanes, cette infraction réprime toute activité non autorisée dans ces zones spécifiques, sans distinction de qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6758 correspond à l’infraction d’exercice d’une activité interdite en zone franche maritime ou fluviale, définie comme une contravention douanière de troisième classe par l’article 412 9° du Code des douanes. Cette disposition cible les activités réalisées sans autorisation dans des zones soumises à un régime douanier particulier, où certaines opérations sont strictement encadrées ou prohibées. Les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369 du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention. L’infraction est caractérisée dès lors que l’activité est exercée en violation des règles douanières applicables à ces zones, indépendamment de l’intention ou du résultat obtenu.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.