Natinf 28854
Introduction irreguliere en zone franche de marchandise prohibee : fait repute importation sans declaration
Que signifie le Natinf 28854 ?
Le Natinf 28854 correspond à un délit douanier de classe 1 visant l’introduction irrégulière en zone franche de marchandises prohibées, réputée importation sans déclaration. Cette infraction, prévue par les articles 424 alinéa 1 4°, 287 à 289 et 38 à 40 du Code des douanes, sanctionne le contournement des formalités douanières dans des zones soumises à un régime fiscal spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28854 réprime un délit douanier caractérisé par l’introduction en zone franche de marchandises prohibées, assimilée à une importation sans déclaration au regard du Code des douanes. Cette infraction, définie aux articles 424 alinéa 1 4°, 287 à 289 et 38 à 40, cible les opérations frauduleuses visant à éluder les contrôles douaniers dans des zones bénéficiant d’un régime fiscal dérogatoire. Les marchandises concernées, souvent soumises à des restrictions ou interdictions, doivent faire l’objet d’une déclaration en bonne et due forme pour éviter toute qualification pénale. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires comme la confiscation des biens.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.