Natinf 28909
Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28909 ?
Le Natinf 28909 vise un délit douanier de première classe réprimant la détention de marchandises dangereuses pour la santé publique, notamment des substances psychotropes, sans document justificatif régulier. Ce fait est réputé constituer une importation en contrebande, conformément aux dispositions du code des douanes et du code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28909 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention de marchandises classées comme dangereuses pour la santé publique, en particulier les substances psychotropes, en l’absence de documents justificatifs valables. Cette infraction est automatiquement assimilée à une importation en contrebande, ce qui aggrave sa qualification pénale. Elle est encadrée par plusieurs textes, notamment les articles 419, 215 et 215-bis du code des douanes, ainsi que l’article L.5132-7 du code de la santé publique, qui définissent les conditions de régularité des documents et les obligations liées à la détention de telles substances. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des sanctions pénales, en application des articles 414, 435 et suivants du code des douanes, ainsi que des dispositions du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.