Natinf 28985
Non respect des formalites douanieres par un commandant d'aeronef - transport aerien
Que signifie le Natinf 28985 ?
Le Natinf 28985 vise une contravention douanière de 1re classe réprimant le non-respect des formalités douanières par un commandant d’aéronef dans le cadre d’un transport aérien. Prévu aux articles 80 §2 et 410 §1 du Code des douanes, ce manquement concerne spécifiquement les obligations déclaratives ou documentaires imposées lors de l’entrée ou de la sortie du territoire national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28985 correspond à une contravention douanière de première classe sanctionnant l’omission ou l’inexécution des formalités douanières par le commandant d’un aéronef, lors d’opérations de transport aérien. Cette infraction, encadrée par les articles 80 §2 et 410 §1 du Code des douanes, porte sur des obligations telles que la présentation des documents de vol, la déclaration des marchandises transportées ou le respect des procédures d’arrivée et de départ. Les articles 410 §1 et 369 du même code en précisent le régime répressif, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.