Natinf 28852
Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise designee par arrete : fait repute importation sans declaration
Que signifie le Natinf 28852 ?
Le Natinf 28852 vise un délit douanier de classe 1 réprimant la découverte, à bord d’un navire de tonnage non autorisé dans la zone maritime du rayon des douanes, de marchandises désignées par arrêté, ce fait étant réputé importation sans déclaration. L’infraction, prévue par les articles 424 alinéa 1 3°, 24 2° et 44 du Code des douanes, concerne spécifiquement les opérations non déclarées dans ce périmètre réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28852 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant l’importation non déclarée de marchandises dans la zone maritime du rayon des douanes, lorsque celles-ci sont découvertes à bord d’un navire dont le tonnage n’est pas autorisé. Cette infraction, définie par les articles 424 alinéa 1 3°, 24 2° et 44 du Code des douanes, assimile ce comportement à une importation clandestine, soumise aux dispositions répressives des articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code. Les arrêtés ministériels du 9 juin 1969 et du 11 décembre 2001 précisent les marchandises concernées et les conditions d’application de cette réglementation, qui vise à contrôler strictement les flux commerciaux dans les eaux territoriales françaises.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.