Natinf 28994
Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises declarees sommairement - transport terrestre
Que signifie le Natinf 28994 ?
Le Natinf 28994 vise une contravention douanière de 3e classe correspondant à l'omission ou à l'inexactitude dans la déclaration sommaire de la nature des marchandises lors d'un transport terrestre. Cette infraction, prévue aux articles 412 8° et 77 du code des douanes, réprime les manquements à l'obligation de déclaration précise des marchandises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28994 réprime l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration sommaire de la nature des marchandises transportées par voie terrestre, constituant une contravention douanière de 3e classe. Selon les articles 412 8° et 77 du code des douanes, tout transporteur ou déclarant est tenu de fournir une information exacte et complète sur les marchandises sous peine de sanctions. Cette infraction, encadrée par les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369 du même code, vise à garantir la transparence des flux de marchandises et à prévenir les fraudes douanières. Les peines applicables, définies par les textes précités, peuvent inclure des amendes proportionnelles à la gravité du manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.