Natinf 28993
Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport aerien
Que signifie le Natinf 28993 ?
Le Natinf 28993 vise une contravention douanière de 3e classe correspondant à l'omission ou à l'inexactitude dans la déclaration de la nature des marchandises lors d'un transport aérien. Cette infraction, prévue par les articles 412 8°, 79, 68 et 393 §1 du Code des douanes, réprime les manquements aux obligations déclaratives en matière de fret aérien.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28993 réprime l'omission ou l'inexactitude dans la nature des marchandises manifestées lors d'un transport aérien, constituant une contravention douanière de troisième classe. Cette infraction, encadrée par les articles 412 8°, 79, 68 et 393 §1 du Code des douanes, sanctionne les irrégularités dans les déclarations de fret, essentielles pour le contrôle des flux de marchandises par les autorités douanières. Les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369 du même code précisent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables en cas de fraude avérée ou de récidive.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.