Natinf 27873
Transport d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif
Que signifie le Natinf 27873 ?
Le Natinf 27873 vise le délit douanier de première classe consistant à transporter de l'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présenter de justificatif. Prévu par l'article 414-1 2° du Code des douanes, il réprime l'absence de preuve de l'origine licite du métal précieux dans cette zone spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27873 correspond au transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation d'un justificatif attestant de son origine licite, constituant un délit douanier de première classe. Cette infraction, encadrée par l'article 414-1 2° du Code des douanes, s'applique spécifiquement dans les zones frontalières où les contrôles douaniers sont renforcés pour lutter contre les trafics illicites de métaux précieux. Le rayon des douanes en Guyane, défini par les dispositions du Code des douanes, impose des obligations strictes de traçabilité pour les personnes transportant de l'or natif. L'absence de justificatif expose le contrevenant aux sanctions prévues par les articles 414, 435, 436 et 438 du même code, qui prévoient des peines adaptées à la gravité des manquements constatés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.