Natinf 28789
Detention de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28789 ?
Le Natinf 28789 vise un délit douanier de première classe réprimant la détention, sans document justificatif régulier, de marchandises dangereuses pour la moralité publique, notamment lorsqu’elles mettent en péril des mineurs. Ce comportement est réputé constituer une importation en contrebande, conformément aux articles 419 §1, 215, 215-bis et 38 §4 du Code des douanes, ainsi qu’aux dispositions pénales protégeant les mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28789 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention de marchandises considérées comme dangereuses pour la moralité publique, en particulier lorsqu’elles exposent les mineurs à un danger. Cette infraction, prévue par les articles 419 §1, 215, 215-bis et 38 §4 du Code des douanes, ainsi que par les articles 227-23 et 227-24 du Code pénal, est réputée constituer une importation en contrebande en l’absence de documents justificatifs réguliers. Les textes applicables, notamment les articles 419 §2 et 3, 414, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du Code des douanes, encadrent les sanctions applicables à cette infraction, qui vise à prévenir la circulation de contenus illicites susceptibles de porter atteinte à la protection des mineurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.