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Natinf 28789
Délit douanier de 1ère classeDetention de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit douanier de 1ère classe : détention de marchandises dangereuses pour la moralité publique, notamment mettant en péril des mineurs, sans documents justificatifs réguliers, réputé importation en contrebande. Sanctionné par les articles 419, 414, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du Code des douanes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 1ère classe
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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