Natinf 28874
Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'importation sur le territoire douanier : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28874 ?
Le Natinf 28874 vise un délit douanier de première classe correspondant à l'importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées sur le territoire douanier. Il réprime les mouvements de marchandises en infraction aux règles de prohibition d'importation, prévus notamment par les articles 426 alinéa 1 7°, 38 §4 et §5 du Code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28874 concerne un délit douanier de première classe relatif à l'importation de marchandises prohibées sans déclaration, un comportement sanctionné par le Code des douanes. Cette infraction, qualifiée de mouvement de marchandise en violation des règles de prohibition, est réputée comme une importation non déclarée dès lors que les marchandises concernées figurent sur les listes de prohibition établies par les annexes I et II de l'arrêté ministériel du 22 septembre 2011. Les articles 426 alinéa 1 7° et 38 §4 et §5 du Code des douanes définissent les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, tandis que les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code en précisent les sanctions applicables. Ce délit vise à protéger l'ordre public et économique en empêchant l'entrée sur le territoire de marchandises dangereuses ou illicites.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.