Natinf 427
Injure envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctions
Que signifie le Natinf 427 ?
Le Natinf 427 vise la contravention douanière de 5ᵉ classe réprimant l’injure proférée à l’encontre d’un agent des douanes dans l’exercice de ses fonctions. L’infraction, prévue par les articles 413-bis 1° et 53 §1 A) du code des douanes, suppose un propos outrageant ciblant spécifiquement un agent en mission, sans nécessité de publicité ou de provocation supplémentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 427 correspond à l’infraction d’injure envers un agent des douanes dans l’exercice de ses fonctions, qualifiée de contravention douanière de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles 413-bis 1° et 53 §1 A) du code des douanes, sanctionne les propos outrageants, méprisants ou offensants adressés directement à un agent en mission, dès lors qu’ils sont de nature à porter atteinte à sa dignité ou à son autorité. Contrairement à l’outrage, l’injure ne nécessite pas une intention de provoquer une réaction immédiate ou un trouble à l’ordre public, mais se concentre sur le caractère blessant ou dégradant des termes employés. Les articles 413-bis alinéa 1 et 369 du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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