Natinf 28991
Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport aerien
Que signifie le Natinf 28991 ?
Le Natinf 28991 vise l'absence ou la non-représentation de l'original du manifeste lors d'un transport aérien, constituant une contravention douanière de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles 412 8°, 79 et 80 du Code des douanes, concerne les opérateurs tenus de présenter ce document aux autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28991 correspond à l'infraction douanière liée à l'absence ou à la non-représentation de l'original du manifeste dans le cadre d'un transport aérien. Ce document, obligatoire en vertu des articles 79 et 80 du Code des douanes, doit être présenté aux autorités pour attester de la régularité des marchandises transportées. L'article 412 8° du même code en précise les conditions de validité. Cette contravention de 3ᵉ classe, réprimée par les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369, s'applique aux transporteurs ou aux personnes responsables de la présentation du manifeste, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement répété ou de fraude avérée.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.