Natinf 28850
Decouverte a bord de navire situe dans les ports et rades de commerce d'objets prohibes : fait repute importation sans declaration
Que signifie le Natinf 28850 ?
Le Natinf 28850 vise un délit douanier de première classe réprimant la découverte à bord d’un navire situé dans les ports et rades de commerce d’objets prohibés, réputée importation sans déclaration. L’infraction, prévue par les articles 424 alinéa 1 2°, 38 et suivants du Code des douanes, concerne tout auteur sans restriction particulière, dès lors que les objets sont prohibés à l’importation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28850 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la découverte d’objets prohibés à bord d’un navire dans les ports et rades de commerce, assimilée à une importation sans déclaration en vertu de l’article 424 alinéa 1 2° du Code des douanes. Cette infraction, encadrée par les articles 38 à 40 du même code, s’applique dès lors que les marchandises, interdites à l’importation, sont trouvées en possession du navire, sans formalité douanière. Les articles 414 et suivants du Code des douanes prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques aux objets prohibés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.