Natinf 6741
Inobservation de ses obligations par un soumissionnaire d'un acquit a caution ou document equivalent ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Que signifie le Natinf 6741 ?
Le Natinf 6741 vise une contravention douanière de 2ᵉ classe réprimant l'inobservation, par un soumissionnaire d'un acquit-à-caution ou document équivalent, d'obligations entraînant l'élusion ou la compromission du recouvrement d'un droit ou d'une taxe. Prévue aux articles 411 §2 I) et 122 du Code des douanes, cette infraction concerne spécifiquement les manquements ayant un impact sur les recettes douanières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6741 correspond à une contravention douanière de deuxième classe sanctionnant le non-respect, par un soumissionnaire, des obligations liées à un acquit-à-caution ou à un document équivalent. Cette infraction, prévue par les articles 411 §2 I) et 122 du Code des douanes, se caractérise par un comportement ayant pour conséquence directe d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe due. Elle s'inscrit dans le cadre des infractions douanières visant à protéger les intérêts financiers de l'État, en garantissant le respect des procédures de cautionnement et de déclaration. Les articles 411 §1, 436 et 369 du même code en précisent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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