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Natinf 28793
Délit douanier de 1ère classeDetention de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Description et éléments constitutifs
Le délit de détention de marchandises contrefaisantes (brevet) sans document justificatif régulier est un délit douanier de 1ère classe en France. Considéré comme une importation en contrebande, il est réprimé par le Code des douanes et le Code de la propriété intellectuelle, exposant à des amendes et sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 1ère classe
Natinf 28793
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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