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Natinf 6748
Contravention douanière de 2ème classeDeficit sur la quantite des marchandises placees sous regime suspensif ou dans un lieu de dedouanement ou d'exportation ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction douanière consiste en un déficit sur la quantité des marchandises placées sous régime suspensif, ayant pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe. Elle est punie d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Contravention douanière de 2ème classe
Natinf 6748
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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