Obtention frauduleuse ou par fausse declaration d'un titre portant autorisation d'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Délit douanier de 1ère classe
28865
Fausse declaration en douane afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Délit douanier de 1ère classe
28872
Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Délit douanier de 1ère classe
28873
Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
