Natinf 28872
Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28872 ?
Le Natinf 28872 vise le délit douanier de classe 1 consistant en l'établissement ou l'usage d'un faux document dans le but d'obtenir un régime préférentiel à l'importation, assimilé à une importation sans déclaration de marchandises prohibées. Cette infraction, prévue à l'article 426 alinéa 1 5° du Code des douanes, réprime les manœuvres frauduleuses visant à contourner les obligations déclaratives en matière douanière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28872 correspond au délit douanier de faux ou usage de faux document afin d'obtenir un régime préférentiel à l'importation, assimilé par la loi à une importation sans déclaration de marchandises prohibées. Cette infraction, définie à l'article 426 alinéa 1 5° du Code des douanes, sanctionne les actes frauduleux visant à bénéficier indûment d'avantages tarifaires ou fiscaux lors de l'importation de marchandises. Les éléments constitutifs incluent la production ou l'utilisation d'un document falsifié, l'intention de tromper l'administration douanière et la finalité d'obtenir un régime préférentiel. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les modalités de répression et les sanctions applicables à ce délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.