Natinf 27871
Exportation d'or natif depuis la guyane en soustrayant la marchandise a la visite du service des douanes par dissimulation
Que signifie le Natinf 27871 ?
Le Natinf 27871 vise le délit douanier de première classe réprimant l'exportation d'or natif depuis la Guyane en soustrayant la marchandise au contrôle du service des douanes par dissimulation. Prévu à l'article 414-1 1° du Code des douanes, il concerne spécifiquement les opérations frauduleuses visant à éluder la visite douanière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27871 correspond à l'infraction d'exportation illicite d'or natif en provenance de Guyane, caractérisée par la dissimulation de la marchandise pour échapper au contrôle douanier. Ce délit douanier de première classe, prévu par l'article 414-1 1° du Code des douanes, sanctionne les tentatives de soustraction à la visite des agents des douanes, une formalité obligatoire pour les mouvements transfrontaliers de marchandises. Les articles 414, 435, 436 et 438 du même code précisent les modalités de répression et les procédures applicables, tandis que l'article 369 encadre les pouvoirs d'investigation. Cette infraction vise à protéger l'intégrité des contrôles douaniers et à lutter contre le trafic illicite de ressources naturelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.