Natinf 28563
Exportation en contrebande de marchandise prohibee
Que signifie le Natinf 28563 ?
Le Natinf 28563 vise l'exportation en contrebande de marchandises prohibées, constituant un délit douanier de première classe. Il réprime le fait de soustraire frauduleusement ces marchandises aux contrôles douaniers, en violation des articles 417, 38, 39 et 40 du Code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28563 correspond à l'exportation en contrebande de marchandises prohibées, un délit douanier prévu et réprimé par le Code des douanes. Cette infraction consiste à exporter des biens dont l'exportation est interdite ou soumise à restrictions, en les soustrayant aux formalités douanières obligatoires. Les articles 417, 38, 39 et 40 du Code des douanes encadrent les conditions de prohibition et les obligations déclaratives, tandis que les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 définissent les sanctions applicables. L'élément matériel repose sur la dissimulation ou la falsification des marchandises, leur acheminement frauduleux hors du territoire national, ou toute manœuvre visant à éluder les contrôles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.