Natinf 28593
Exportation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee
Que signifie le Natinf 28593 ?
Le Natinf 28593 vise le délit douanier de première classe d'exportation en contrebande de marchandises prohibées, commis en bande organisée. Il réprime l'action concertée de plusieurs personnes pour soustraire frauduleusement ces marchandises au contrôle douanier, aggravée par la circonstance de bande organisée prévue à l'article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28593 correspond à l'exportation en contrebande de marchandises prohibées lorsqu'elle est réalisée en bande organisée, constituant un délit douanier de première classe. Cette infraction, prévue par les articles 417, 38, 39 et 40 du Code des douanes, implique une fraude caractérisée visant à éluder les contrôles douaniers pour exporter des biens interdits à l'exportation. La circonstance aggravante de bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal, s'applique lorsque l'acte est commis par plusieurs personnes agissant de manière concertée et structurée. Les sanctions encourues, fixées notamment aux articles 414, 435, 436 et 438 du Code des douanes, visent à réprimer sévèrement ces agissements en raison de leur gravité et de leur impact sur l'ordre public et économique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.