Natinf 33394
Exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
Que signifie le Natinf 33394 ?
Le Natinf 33394 désigne l'exportation en bande organisée sans déclaration en douane de produits du tabac manufacturé constitue un délit douanier de 1ère classe. Réprimé par les articles 414 et suivants du Code des douanes, ce délit est passible de peines sévères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33394 désigne l'exportation en bande organisée sans déclaration en douane de produits du tabac manufacturé constitue un délit douanier de 1ère classe. Réprimé par les articles 414 et suivants du Code des douanes, ce délit est passible de peines sévères.
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