Natinf 33394
Exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
Que signifie le Natinf 33394 ?
Le Natinf 33394 vise l'exportation en bande organisée de produits du tabac manufacturé sans déclaration en douane, constituant un délit douanier de première classe. Cette infraction, prévue par les articles 423 et 414 alinéa 1 du Code des douanes, implique une organisation frauduleuse et l'absence de formalités douanières obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33394 correspond à l'exportation en bande organisée de produits du tabac manufacturé sans accomplir les formalités douanières requises, qualifiée de délit douanier de première classe. Cette infraction, réprimée par les articles 414, 435, 436 et suivants du Code des douanes, suppose une action concertée entre plusieurs personnes pour contourner les obligations déclaratives. L'article 132-71 du Code pénal peut également s'appliquer pour caractériser l'organisation en bande. Les peines encourues incluent des amendes et des peines d'emprisonnement, notamment en raison du caractère organisé de la fraude et de la nature des produits concernés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.